Ile Maurice: Me Lovena Sowkhee - «Il doit y avoir un danger imminent pour plaider la légitime défense»

Swastie Ramsalia qui subissait les coups fréquents de son conjoint aurait tenté de se défendre en se saisissant d'un couteau à Vacoas mardi 14 janvier. Ce faisant, elle a infligé un coup qui a été fatal à son conjoint, Kisnen Veerabudren. Elle dit avoir agi en légitime défense pour se protéger. Jusqu'où s'arrête la légitime défense et pourquoi la violence domestique est toujours présente malgré plusieurs mesures et campagne de sensibilisation ? Me Lovena Sowkhee répond à nos questions.

Que dit la loi sur la légitime défense ?

Selon la section 246 du «criminal code», il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups sont commandés par la nécessité de se défendre. Les conditions qui doivent être réunies pour se prévaloir du «self defense» est que soit l'accusé ou une personne qui se fait agresser ou est sur le point de se faire agresser se retrouve en danger imminent.

Il doit y avoir une nécessité de se défendre et la personne qui se défend doit se servir d'une force proportionnelle à l'agression dont elle est victime. C'est-à-dire si demain une personne vous gifle, vous ne pouvez pas prendre un fusil pour riposter.

Il faut aussi qu'il n'y ait pas de «gap» entre l'agression et la «retaliation» (les représailles, la vengeance). C'est-à-dire que si une personne se fait agresser, elle ne peut pas partir et revenir plus tard pour riposter. Le danger doit être présent et réel.

Concernant la nécessité de se défendre, comment savoir ? D'abord, est-ce nécessaire d'utiliser la force ? Si je n'avais pas utilisé la force est-ce que j'aurais été blessé ? Bien sûr, on va regarder toutes les circonstances comme l'apparence physique de l'accusé et de la victime, est-ce qu'elle aurait pu éviter la «retaliation».

Parallèlement, en Angleterre, il y a eu une jurisprudence : la cour reconnait le «battered woman syndrome». C'est la première qu'on a reconnu ce syndrome dans un jugement. Il y a d'ailleurs eu un film anglo-indien qui s'intitule «Provoked» (Provoked : A True Story) basé sur une histoire vraie joué par Ashwarya Rai qui immole son époux volontairement. C'est l'histoire d'une femme qui a été battue et victime de violence pendant des années et humiliée par son époux. Ce dernier la frappe à nouveau et va dormir. Lorsque l'époux va dormir, elle l'asperge de pétrole et le brûle. Dans ce cas, il n'y a pas de self-defense mais un «cooling down period». Elle a été victime du «battered woman syndrome».

La jurisprudence anglaise a développé cette nouvelle défense. Si vous arrivez à prouver que vous avez été victime du syndrome vous êtes acquittée. A Maurice, nous n'avons jamais eu de jurisprudence où on a reconnu le «battered woman syndrome». Dans ce cas, la suspecte ne peut pas plaider ce syndrome. Elle peut juste plaider la légitime défense. Elle a donné un coup de couteau à son époux car son mari l'attaquait avec une planche à découper. Il y a eu un danger imminent.

Dans ce cas peut ont dire qu'il y a eu proportionnalité entre une planche à découper et un couteau ?

Bien sûr il y a le bois et le couteau. Il n'y a pas une règle et un couteau. Moi je trouve qu'il peut y avoir proportionnalité. La femme ne se faisait pas agresser avec une règle. Quelqu'un qui reçoit un coup avec une planche à découper à la tête peut mourir. Cela n'aurait pas été proportionnel si la victime utilisait une règle pour agresser la femme et que cette dernière riposte avec un couteau.

Mais pour «assess» la proportionnalité, on doit savoir l'âge de la victime, de l'accusé, comment les deux sont physiquement et aussi combien de coups de couteau l'accusée a donné. Si on prouve qu'il y a «self defense» elle sera acquittée.

Qu'est ce qui explique que la violence domestique soit toujours présente, malgré plusieurs mesures et campagnes de sensibilisation ?

S'il n'y a pas un changement fondamental à tous les niveaux, le problème persistera. Premièrement, on doit avoir des formations. Il faut former les policiers qui vont «attend» des cas de violence domestique. Deuxièmement, on parle à chaque fois de changer des lois. Moi je dis que nos lois sont excellentes mais certes, des sections sont toujours archaïques. Par exemple, on aurait dû amender la section 75 de la Constitution et ne pas accorder le pardon aux agresseurs qui ont été condamnés pour violence.

Rappelons qu'il y a un cas récent ou une personne a été condamnée pour viol qui a été graciée. Il faudrait qu'on montre qu'on mean business. On aurait dû aussi revoir par exemple la section 242 de notre code pénal, qui dit que l'infidélité est excusable pour un homme et non l'inverse. La loi dit que si un homme tue sa femme qui a commis l'adultère c'est excusable. L'infidélité de la femme peut être un facteur pour réduire le nombre d'année en prison or cette section a été abolie en France.

Il y a la définition de violence domestique mais il faudrait peut-être aussi introduire la violence économique qui est aussi une forme de violence domestique. Parce que d'après des recherches qui ont été faites, plus de 80 % de femmes victimes de violence domestique ont aussi été victime de violence économique. C'est-à-dire, on l'empêche de travailler ou on l'oblige à prendre un prêt.

Dans la loi mauricienne, les magistrats peuvent ordonner un «occupation order» ou un «tenancy order». C'est-à-dire un «occupation order» : la victime reste dans la maison et l'agresseur quitte la maison. S'il a un prêt pour la maison, l'agresseur doit continuer à le payer. Un «tenancy order» c'est lorsque la maison est louée. L'agresseur doit continuer à payer le loyer mais il part de la maison. Lorsque vous regardez les statistiques il y a très peu d'«occupation order» ou de «tenancy order» qui sont donnés par les magistrats.

On aurait dû faire une enquête pour savoir pourquoi. Est-ce que quand le ministère assiste les victimes pour avoir un «protection order» il demande aussi un «occupation order» et s'il ne demande pas pourquoi ? Est-ce que les magistrats donnent rarement des «occupation order» ? J'ai remarqué que les «occupation order» sont donnés souvent quand la femme a été victime de violence extrême, comme agressée avec un cutter.

On peut changer les lois mais il faudrait aussi qu'on fasse en sorte qu'elles soient appliquées. Par exemple, le magistrat peut aussi ordonner au «counselling» à l'agresseur à suivre un programme pour se réhabiliter.

L'inregrated Support Services Centre proposé par le gouvernement en 2017 n'a toujours pas été mis en place. On avait parlé d'un command centre, où il y aurait eu un action plan sur la violence domestique. Comment consolider nos lois, la prévention et comment mettre tous les partenaires à travailler ensemble. Cet action plan n'a toujours pas été implémenté. Il n'y a pas de command centre qui aurait agi comme un one stop shop.

En Angleterre, il y a aussi une loi qui permet à une personne de savoir si son partenaire a une histoire de violence domestique. Si vous vous mettez en couple avec une personne, ce serait bien de savoir si elle est violente.

La violence domestique touche-t-elle toutes les couches sociales ?

La définition de la violence domestique c'est la violence physique, émotionnelle, psychologique, sexuelle, la séquestration et elle touche toutes les couches sociales. Mais souvent, ceux de la haute société ont honte de dénoncer. Ils sont probablement plus en otage du qu'en dira-t-on. Dans beaucoup de cas de violence domestique, les victimes souffrent en silence car elles sont dépendantes financièrement de leur agresseurs. Il faudrait mettre en place des plans pour les accompagner et les aider. Par exemple, leur offrir une formation afin qu'elles soient indépendantes financièrement et les aider à trouver un job.

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