Sénégal: Enrichissement illicite - La Cour suprême confirme la culpabilité de Tahibou Ndiaye et de sa famille

17 Janvier 2020

L'ex-Directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, et sa famille (son épouse et ses deux filles adoptives) ont été déboutés par la Cour suprême de Dakar hier.

Tahibou Ndiaye, son épouse et ses deux filles adoptives, se sont enrichis avec les deniers de l'État. La Cour suprême les a déboutés de leur pourvoi en cassation. La Chambre criminelle de la juridiction suprême a jugé mal fondés les 23 moyens brandis par les conseils de l'ancien Directeur de Cadastre de 2000 à 2012 pour demander l'annulation de la décision de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei) du 9 novembre 2015, condamnant l'ex-directeur et des membres de sa famille pour enrichissement illicite. Tahibou Ndiaye a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ferme. Son épouse, déclarée coupable de complicité, a écopé de 3 ans dont 2 avec sursis tandis que ses deux filles adoptives ont été condamnées à 2 ans avec sursis. La Cour de répression de l'enrichissement illicite avait également condamné chacun des accusés d'une amende ferme de 2,6 milliards de FCfa, soit 11 milliards de FCfa.

Les accusés devaient aussi payer solidairement à l'État du Sénégal des dommages et intérêts d'un milliard. Les juges avaient également ordonné la confiscation de leurs biens et la validation des mesures prises par la commission d'instruction de la Crei, à savoir la saisie de plusieurs biens meubles et immeubles, comptes bancaires appartenant à Tahibou Ndiaye et à sa famille. Pour les avocats des accusés, cette décision et la procédure ayant conduit à la condamnation de leurs clients sont entachées de vices. Ils ont surtout déploré la mesure portant confiscation de tous les biens de Tahibou Ndiaye. «C'est une succession de violations de la loi et d'arbitraires. On ne peut pas ordonner la confiscation de tous les biens d'une personne qui a des héritiers», a fulminé Me Demba Ciré Bathily. Son confrère Me Abdourahmane Sow reproche à la Crei de condamner les dames pour complicité au motif qu'elles ont accepté que des immeubles soient mis à leur nom pour permettre à Tahibou Ndiaye de se soustraire à des poursuites. Me Pape Samba Sow a déploré une surévaluation du patrimoine de l'ex-directeur. Compte tenu de ces arguments, Me Borso Pouye de lancer aux juges que «tout ce que Tahibou Ndiaye veut, c'est une bonne application de la loi».

Me Papa Moussa Félix Sow, un des conseils de l'État, estime que «la loi a été bien appliquée pour Tahibou Ndiaye qui est l'expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière». «Tahibou Ndiaye, dit-il, est considéré comme des personnes politiquement exposées car ces personnes font intervenir d'autres pour cacher leurs biens. Vu qu'il a profité de sa position, l'évaluation est faite sur la base de la valeur vénale. Il a abusé de sa position privilégiée et en a fait profiter à sa famille». Sur l'illégalité de la prorogation du délai d'instruction, Me Samba Bitèye impute la faute de l'ex-directeur. Ce dernier, a-t-il indiqué, a introduit une demande de contre-expertise à la veille de la clôture du délai de six mois. Apportant la réplique aux conseils des requérants qui reprochent à la Crei de n'avoir pas dissocié les biens de ces derniers, Me Yérim Thiam a asséné : «Quand les biens licites sont mélangés aux biens illicites, on ne peut que saisir tout». Les avocats de l'État ont plaidé le rejet des recours. L'Avocat général a abondé dans le même sens car les moyens ne sont pas fondés».

Même s'il dit respecter la décision, Me Bathily dit ne pas la partager et que lui et ses confrères «vont voir les mesures à prendre». «Les moyens étaient articulés comme des moyens de fond et qu'ils aient été rejetés n'est pas un scoop», a réagi Me Bitèye.

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