Congo-Kinshasa: Quelle est l'idée du droit véhiculé par l'actuelle constitution en RDC ?

Quelle est l'idée du droit véhiculé par l'actuelle constitution ?

Le Droit n'est pas une série close de normes, de règles : il traduit d'abord une vision du monde, qu'il met en forme et protège. Il y a certes un agencement technique plus ou moins performant, mais cet agencement dérive d'une histoire et d'une culture".

Derrière un projet de texte juridique, gît une identité, sa raison juridique, son sens caché. La raison juridique est "l'ensemble des principes qui, sous-jacents à une collection de règles de droit, leur permettent de s'organiser en un système cohérent et approprié à la réalisation de certaines fins. Ces principes sont liés à une vision du monde déterminée".

Nous devons donc chercher, derrière les textes, l'idée du droit, "l'image que se font les membres d'une société donnée, en un moment donné, d'un ordre susceptible de promouvoir le bien commun.".

Il s'agit d'"une représentation d'un type de société, représentation qui n'est pas un quelconque fantasme dès lors qu'elle est structurée par l'image d'un certain nombre des règles dont l'établissement assurerait sa réalisation."

L'identité constitutionnelle permet de comprendre et contextualiser les questions relatives notamment à la forme de régime politique ou de forme de l'Etat. C'est en effet les termes "de système de logique politique globale, de mécanique dont l'Etat n'est qu'une structure, qu'il faut repenser afin de concevoir un nouvel appareillage politique susceptible de déclencher la pulsion d'une transformation totale."

Une constitution est donc une matrice, un socle, une construction ou une architecture des droits et des devoirs qu'un peuple structure, constitue et en y déployant son "intelligence sociale, sa capacité de s'organiser collectivement pour agir ensemble selon un projet de société en lequel nous aurions tous confiance parce qu'il nous réunirait comme nation consciente de ses intérêts vitaux".

La Constitution doit traduire "une vision métaphysique, axiologique, transcendantale, humaniste, politique et sociale collective. Elle est une transfiguration, une exploration lucide des expériences et des aspirations d'une nation consciente de l'impératif de sa réinvention dans un contexte mondial extrêmement exigeant et d'une société fragmentée dont la cohésion interne reste à imaginer pour une communauté de destin."

Dire qu'on a choisi le régime présidentiel n'est rien si on ignore que "ce modèle est une construction du génie propre d'un peuple, des pères fondateurs, les visionnaires qu'étaient George Washington Jefferson, John Adams, Alexander Hamilton. Le régime présidentiel était loin d'"un assemblage de formules concoctées selon les fantasmes politico-intellectuels, dans une articulation des institutions conçues dans le seul but de s'auto-garantir l'impérium"

Dire qu'on a choisi le régime semi-présidentiel n'équivaut à rien, si on ignore que "le présidentialisme français traduit les dérives et les hésitations d'un peuple tiraillé entre un héritage monarchique et bonapartiste d'une part et révolutionnaire et républicain de l'autre".

L'actuelle constitution manque d'audace en évitant d'inventer et de concilier les meilleurs apports du passé africain et de la modernité inachevée pour promouvoir un projet de société répondant à la fois à l'exigence de l'endogénéité culturelle et à une approche pragmatique du processus de mondialisation. Texte qui pourra ainsi nous aider à faire face au défi et au pari de reprise d'initiative historique dont le Congo a tant besoin, sinon il risque de disparaître en tant qu'Etat.

Conclusion sur l'idée du droit que doit représenter une Constitution :

Nous n'allons pas inventer la roue. Depuis 1960, les Congolais ont adopté plusieurs textes constitutionnels qui ont structuré toutes les formes de régimes et toutes sortes les formes d'Etats.

Malgré ce cycle de production, nous continuons à être un territoire à la recherche d'un Etat, une entité politique à inventer. Il nous faut sortir de ce constitutionnalisme de pacotille, de figuration pour trouver un "autre possible juridique".

Il nous faut "une constitution chef-d'œuvre, porteuse de notre génie politique, que nous pourrons léguer avec fierté aux futures générations".

L'adéquation identitaire du texte renforce sa légitimité. La légitimité étant "la conformité du pouvoir, du régime politique à la manière de penser d'une Nation ; c'est la correspondance d'idées entre deux éléments essentiels du corps social, le pouvoir et les gouvernés au sujet du bien commun".

Il est utopique de croire qu'en faisant "le copier-coller" nous allons nous en sortir. Il est illusoire de croire "qu'on peut transférer une identité d'une société à d'autres, de transférer les textes, les procédures, les gestes et les charges affectives ; on connaît la réalité : transférées, les institutions sont désacralisées. Il n'en reste qu'une construction vide, totalitaire, rigoureuse et menaçante pour les individus et les groupes".

Les Constitutions doivent cesser d'être "des simples emplâtres sur des jambes de bois qui aident de prendre la population en otage par une classe politique irresponsable, majoritairement incompétente et corrompue".

La Constitution actuelle est "le résultat du jeu et du compromis entre les seuls ex belligérants et des milices qui se sont déchirés sur l'espace politique, ont aggravé la crise et même bloqué la solution à cette aggravation. Avec l'aide des pays voisins et d'autres non apparents ils ont contrôlé le pouvoir congolais et les richesses nationales dans une vision prédatrice".

Notre Peuple doit retrouver sa souveraineté en rejetant cette constitution, car il y est oublié comme il a été meurtri et massacré dans cette confrontation d'intérêts personnels de rejeter ce projet de constitution qui n'est pas le sien et qui ne représente pas ses intérêts, ses aspirations, ses attentes et ses défis.

L'absence d'exigence quant à la qualification pour être Président de la République et Haut Fonctionnaire de l'Etat

L'actuelle constitution est muette quant à la qualification même minimale que devraient justifier les candidats à la Présidence de la République, au poste de Premier Ministre et des Ministres ainsi qu'aux fonctions de députés et sénateurs.

Par qualification, nous entendons notamment le niveau d'études requises et l'expérience professionnelle. De tels éléments sont d'importance capitale pour comprendre les problèmes de gestion d'un Etat moderne et bien gérer l'Etat, et devraient figurer dans la constitution.

Cette constitution a été taillée sur mesure de « Joseph Kabila » et d'autre ex belligérants qui veulent se maintenir à des hauts postes de responsabilité politique. Car croit-on vraiment et de bonne foi, que tout Congolais, sans un minimum acceptable d'un certain niveau d'études ni d'expérience professionnelle, "âgé de 30 ans au moins" (art. 72) est apte à remplir avec compétence, dignité et honneur les fonctions de Président de la République ou de Chef de gouvernement d'un grand pays comme la RDC de demain et relever tant de défis importants avant même de redémarrer ?

La bonne conduite des affaires de l'Etat, à quelque niveau que ce soit, requiert des capacités intellectuelles que ne peuvent conférer que les études et l'expérience positive suffisamment longue dans l'exercice d'une fonction de responsabilité. On ne doit pas commencer à apprendre le rudiment de l'essentiel des rouges de l'Etat au moment où on est appelé à assumer des charges d'Etat.

Nous verrons plus loin (au point 6) le Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour ceux qui doivent assumer de hautes fonctions au sein des Institutions de l'Etat Congolais.

Pourquoi ne pas s'inspirer de ce Profil ? L'actuelle constitution est un véritable recul par rapport au Profil issu de la Conférence Nationale Souveraine.

Absence d'affirmation des règles et des valeurs éthiques et morales

L'actuelle constitution ne consacre pas la nécessité pour les principaux dirigeants (Président de la République, Premier Ministre, Ministres, Députés, Sénateurs) de justifier qu'ils ont des valeurs éthiques et morales pour prétendre assurer leurs charges respectables.

Les valeurs morales telles que l'honnêteté, la volonté, le courage, l'équité, l'intégrité morale, l'abnégation, le sens de l'Etat et de l'intérêt général... ne sont pas proclamées de façon explicite dans l'actuel projet de constitution alors que ce sont les valeurs qui permettent à ceux qui les cultivent de transcender les intérêts personnels ou partisans et de privilégier, en toute circonstance, l'intérêt de la nation entendue comme une entité qui devrait être préférée à tout ce qui est extérieur et à tout ce qui dépasse les ethnies ou groupes qui la composent.

Sans l'intégrité morale et l'honnêteté, les personnes peuvent détourner les biens de l'Etat, dissimuler leur patrimoine avant, pendant et après leur mandat... . Le courage et la volonté devront animer les futurs dirigeants de la RDC, car tout est à refaire dans l'ensemble du pays et les ressources nationales sont limitées.

Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour les prétendre à de fautes fonctions dans les Institutions de l'Etat au Congo/Kinshasa

C'est le profil défini par la Commission d'Ethique de la CNS et adopté en Plénière de ce plus Grand Forum des négociations politiques nationales auxquelles avaient participé les 2850 Délégués représentant l'ensemble de la Société Congolaise

Transition :

a) Critères généraux :

Être de nationalité congolaise ; Être nationaliste ; Être de bonne santé physique et mentale ; Être de notoriété publique et crédible, intègre et de bonne moralité ; Être compétent ; N'être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques ; b) Critères spécifiques :

1) Premier Ministre :

Être âgé d'au moins 40 ans ; Être un véritable démocrate ; Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans des postes de responsabilité ;

2) Membres du Gouvernement:

Être âgé d'au moins 35 ans ; Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d'au moins dix ans ;

Membres du Parlement de Transition :

Être âgé d'au moins 35 ans ; Avoir une compétence appuyée d'une instruction suffisante ou une expérience professionnelle d'au moins dix ans.

Troisième République

a) Critères généraux :

Être patriote ; Être de moralité éprouvée ; Être compétent ; Être crédible, honorable et intègre ; Avoir le sens de la responsabilité ; Avoir le sens de la dignité ; Avoir le sens de l'Etat de droit ; Avoir le sens de l'honneur et du devoir ; Avoir le sens du bien commun ; Avoir l'esprit d'initiative, de justice, d'altruiste, de solidarité ; N'être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques.

b) Critères spécifiques pour les hautes fonctions tenant à un mandat public ou électif :

Être de nationalité congolaise d'origine ; Être d'une intégrité morale éprouvée ; Jouir de toutes ses capacités physiques et mentales ; Avoir une compétence appuyée d'une formation intellectuelle éprouvée et/ou d'une expérience professionnelle suffisante.

Fait le 16 Janvier 2020

Pour le Leadership National Congolais de Progrès

Dr François TshipambaMpuila (GSM : +32-493-325-104 ; E-mail : tshipamba.mpuila@yahoo.fr

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