Madagascar: Affaires judiciaires - Pas d'immunité parlementaire pour Rasolomampionona et Raveloson

Société civile. Dans un communiqué remis à la presse, la société civile se dit satisfaite du rappel à la loi effectué par le ministre de la Justice Jacques Randrianasolo, concernant les affaires judiciaires des députés élus des districts de Fandriana et de Mahabo, et ce, en marge de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire.

Pour rappel, le député élu de Fandriana, Hasimpirenena Rasolomampionona, ancien Directeur Général des Services Fonciers, est soupçonné d'avoir vendu, pour son compte personnel, la Villa « Elisabeth », un domaine appartenant à l'Etat.Le second, Ludovic Raveloson, dit « Leva », a été condamné en première instance à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans pour les chefs d'inculpation « d'exploitation illicite de produits forestiers », de « mise en circulation illicite de produits forestiers », et d'« abus de pouvoir ». Le communiqué fait également état d'autres chefs d'inculpation pesant sur Leva Raveloson, notamment celui de meurtre, pour lesquels il est en attente de son jugement.

Pression. La société civile de souligner que le concept constitutionnel d'indépendance de la Justice n'autorise aucune pression extérieure, y compris de la part du pouvoir législatif. A cet égard, les récentes manœuvres de certains représentants de l'Assemblée nationale, visant à soustraire à la Justice ces deux députés élus, sont condamnables. Les organisations de la société civile malgache œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, et signataires du présent communiqué, tiennent à saluer ce rappel clair aux fondements de la loi exprimé par le ministre de la Justice ; ainsi que son refus de céder aux pressions qui, nous n'en doutons pas, sont très fortes pour pousser à la libération illégale et infâme de ces deux individus. Comme le Garde des Sceaux le mentionne avec justesse, les deux députés élus « ont été placés en mandat de dépôt avant d'être élus députés ». Pour cette raison, et comme nous l'avions déjà évoqué dans notre édition en date du 5 décembre 2019, ces deux justiciables ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une quelconque immunité parlementaire.

Libération des deux députés. La notification écrite - transmise au bureau permanent de l'Assemblée nationale par le ministère de la Justice, et qui rejette la résolution de la Chambre basse appelant à la libération des deux députés élus - est effectivement la réponse appropriée à apporter. Il revient désormais à la Haute Cour Constitutionnelle, qui doit au préalable être saisie par la présidente de l'Assemblée nationale, de statuer sur la vacance des sièges de MM. Rasolomampionona et Raveloson, conformément à l'article 51 de la loi organique n°2019-002 du 15 février 2019, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

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