Sénégal: Contrat d'affermage - La Sde perd son dernier combat judiciaire

24 Janvier 2020

La Sénégalaise des eaux (Sde) devra se résoudre à accepter la légalité du contrat d'affermage de l'eau attribué au groupe Suez. Hier, la Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté son recours portant annulation du contrat précité.

La Cour suprême a tranché, hier, et définitivement, le litige opposant la Sénégalaise des eaux (Sde) à l'Agence de régulation des marchés publics (Armp), consécutif à l'attribution du contrat d'affermage de l'eau au groupe Suez. Les juges de la chambre administrative ont rejeté le recours. Sde avait saisi la juridiction suprême car elle estimait que la décision rendue le 29 mai 2019, par l'organe de contrôle des marchés, était entachée de vices et de violations.

Parmi ces violations, Me Aly Fall a noté « la caducité de l'offre, l'illégalité de la commission des marchés du fait de l'expiration du mandat de ses membres au moment de l'ouverture des plis, le conflit d'intérêt». Ainsi, la Sde demandait l'annulation du marché d'autant que Me Aliou Cissé pense que «l'offre de la Sde était sans commune mesure par rapport à celle de Suez». C'est pourquoi, Me Coumba Sèye Ndiaye considère que la Cour suprême avait l'occasion de «rectifier ce qui a été mal fait» et que «le fait que le contrat ait été signé n'empêche pas à la Sde de dire qu'elle a été lésée».

Défendant les intérêts de l'Armp, Me Oumou Sow Loum avait demandé le rejet du recours. «Les requérants (Sde) ont été en situation de monopole, ils ont fait des bénéfices et ne les ont pas partagés. Nous refusons cette pression de la Sde parce qu'on lui a enlevé un monopole », avait-elle lancé. Le non-respect du principe du contradictoire est un argument «fallacieux», à son avis, dès lors qu'on a demandé des dossiers à chaque partie. Elle avait rejeté l'argument de la caducité des offres arguant que la Sde a accepté la prorogation du délai de quatre mois. Ousseynou Cissé, directeur des statistiques de l'Armp, est revenu sur la procédure d'attribution qui se déroule en deux étapes. La première, c'est la pré-qualification et la seconde, c'est l'analyse des offres techniques et financières.

Quant à l'agent judiciaire de l'État, il avait demandé que l'État soit mis hors de cause dans la décision portant rejet du recours intenté par la Sde contre la décision d'attribution provisoire du contrat. Cheikhna Hann avait évoqué le décret 2007-546 du 25 avril 2007 qui stipule, en son article 25/10, que le Directeur général représente l'Armp dans la vie civile et en justice. En outre, il avait plaidé l'irrecevabilité de la requête car, la décision attaquée n'existe pas. D'après les observations de M. Hann, au lendemain de la décision du comité de règlement des différends de l'Armp rejetant le recours de la Sde, le Dage du ministère de l'Eau avait adressé une correspondance au Directeur général de l'entreprise, l'informant de la restitution de la garantie soumissionnaire portant sur 800 millions de FCfa. Ainsi, dit-il, la Sde en avait déduit que le marché a été définitivement attribué à Suez et avait introduit un recours devant la Cour suprême. Il s'y ajoute, cela a été fait sans respecter le délai de deux mois. «Même si l'attribution était définitive, il fallait un recours gracieux devant l'autorité contractante, puis devant le Comité de règlement des différends avant de saisir la justice», ajoutait l'Agent judiciaire de l'État. Mais, l'avocate générale avait demandé l'annulation car il y avait conflit d'intérêt entre Suez groupe et Suez International qui gère le projet Kms 3. Elle juge que le mandat de la commission avait totalement expiré.

Dans son délibéré, la chambre administrative a certes mis l'État hors de cause mais juge mal fondée l'exception d'irrecevabilité. Les juges ont rejeté tous les sept moyens. Ils estiment que le principe du contradictoire a été respecté mais la caducité de l'offre n'est pas fondée compte tenu de l'accord de tous les candidats par rapport à la prorogation de quatre mois. Sur le conflit d'intérêt, les juges reprochent à la Sde de n'avoir pas rapporté la preuve.

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