Maroc: La Chambre des représentants adopte une proposition et cinq projets de loi

La Chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, lors de deux séances plénières, une proposition de loi et cinq projets de loi dont deux s'inscrivant dans le cadre de l'actualisation de l'arsenal juridique relatif aux domaines et aux frontières maritimes du Royaume.

La Chambre des représentants a adopté, lors de ces deux séances plénières, présidées par Habib El Malki, en présence du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita , du ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, et du ministre de l'Energie, des Mines et de l'Environnement, Aziz Rebbah, une proposition de loi relative à la protection du consommateur et cinq projets de loi relatifs à la fixation de la limite des eaux territoriales du Royaume, à l'institution d'une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines, à l'évaluation de l'environnement, au code des juridictions financières et à la pratique des fonctions de la médecine légale, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

La Chambre des représentants a voté à l'unanimité, lors de la première séance plénière, une proposition de loi modifiant et complétant l'article 202 de la loi N°31.08 promulguée par le Dahir du 8 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur qui stipule d'attribuer la compétence des actions relatives à la consommation aux tribunaux de première instance au lieu de ceux de commerce afin de consolider la philosophie et la culture de la protection du consommateur.

Lors de la deuxième séance, la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité cinq projets de loi, à savoir le projet de loi 77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc qui définit les bases de réglementation de la pratique de la médecine légale, les missions des médecins légistes, leurs droits et leurs obligations ainsi que les modalités de leur délégation par les autorités judiciaires compétentes et le régime des sanctions imposées pour les irrégularités commises en cas de violation de la loi.

La Chambre des représentants a également adopté le projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que le projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté en cette séance plénière, le projet de loi n°39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au Code des juridictions financières qui vise à mettre en place une adéquation et une harmonisation avec les dispositions de la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats notamment en ce qui concerne «la détermination de l'âge légal du départ en retraite» , «la durée du congé administratif annuel », ainsi que «la durée du congé de maternité». Ce projet de loi a également pour objectif de revoir les conditions d'accès de certains candidats au corps de la magistrature des juridictions financières.

La Chambre des représentants a aussi adopté le projet de loi n°49.17 relatif à l'évaluation environnementale, visant à soumettre les politiques, stratégies et programmes, plans de développement sectoriels ou régionaux, et les projets pouvant avoir des impacts sur l'environnement, à une évaluation environnementale stratégique, en plus de l'adoption de l'audit environnemental prévu par la loi n°12.99. Ce projet de loi vise également à combler certaines des lacunes dans l'application de la loi n°12.03 relative aux études d'impact environnemental.

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