Controverse. Le secteur privé a exprimé sa prise de position sur la décision prise en conseil d'État concernant le cas de l'Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC).
Le conseil a suspendu le décret 2019-614 promulgué par le ministère des Postes des Télécommunications et du Développement Numérique instituant la nouvelle structure de l'ARTEC. Décret qui modifie directement la loi 2005-023 portant réglementation des télécommunications.
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