Ile Maurice: Arrestation d'employés de la CWA - Libération accordée

Les trois employés de la Central Water Authority (CWA) arrêtés ont bénéficié d'une libération conditionnelle. Irfaan Koodoruth, Chandveersing Juwaheer, assistant inspecteur, et Dhaneshwar Mungur ont dû payer une caution de Rs 30 000 chacun après que la police a levé son objection de remise en liberté, depuis le vendredi 25 janvier.

Les employés, arrêtés depuis plus de deux semaines, sont soupçonnés d'avoir manipulé une valve d'eau dans les basses Plaines-Wilhems, pour approvisionner les habitants mais ce sont les habitants d'une région de Moka qui ont été privés d'eau, le 1er novembre 2019. Sauf qu'ils maintiennent avoir reçu des instructions de leur supérieur hiérarchique pour mener cette opération.

Alors que deux d'entre eux avaient essuyé un revers en cour après avoir présenté une requête pour sortir de détention, ils pourront désormais respirer la liberté. Les trois suspects ont retenu les services de Mes Assad Peeroo, Ilshad Munsoor et Yatin Varma.

Sanjay Bhuckory : «Accusation disproportionnée»

Réagissant à ces arrestations, l'avocat Sanjay Bhuckory estime que «les employés de la CWA font face à une accusation disproportionnée». Il répond à nos questions :

Que dit la loi sur une accusation de «damaging public property» dans le cas d'une personne qui aurait commis une ingérence dans le système de distribution de l'eau ?

Celui qui enfreint l'article 349 (2) (a) du Code pénal et qui est reconnu coupable par la suite est passible d'une amende ne dépassant pas Rs 25 000 et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 20 ans. Mais il faut voir l'accusation dans son intégralité. La philosophie de cet article vise celui qui a commis un sabotage dans le but de causer des préjudices à l'État ou de nuire à son pays.

Cet article s'adresse à quelqu'un qui a attaqué, en quelque sorte, le poumon du pays. C'est-à-dire, si on dépose cette accusation, le suspect doit avoir porté atteinte à la sûreté de l'État, s'être ingéré dans les installations militaires, le port, la distribution d'électricité, le système d'alimentation en eau, les télécommunications, la station de radio, le système d'atterrissage de l'aéroport ou le port.

Ce qui fait que cette accusation a quasiment trait aux actes terroristes. Il est clair, dans le cas de l'arrestation de ces employés de la Central Water Authority (CWA), que cette accusation est disproportionnée. Au pire des cas, ces officiers auraient fait une mauvaise manipulation du système de distribution d'eau. Donc, si une personne a malencontreusement coupé un tuyau, cela veut-il dire qu'elle a saboté la sécurité de l'État ?

Est-ce que justement, ladite accusation peut toucher les fonctionnaires, voire ceux de cette compagnie parapublique ?

Elle n'est restreinte à aucune catégorie de personne. Cette accusation peut toucher un étranger ou un non résident, un citoyen, ou même un fonctionnaire.

Dans le cas de l'arrestation de ces employés, en vous basant sur votre expérience, est-ce que cela s'est déjà produit, qu'à cause d'une interruption de la fourniture d'eau, des fonctionnaires sont placés en garde à vue sans pouvoir obtenir de liberté conditionnelle ?

Laissez-moi vous dire d'abord que cette procédure d'arrêter des suspects pour ensuite mener une enquête et envoyer le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), équivaut à mettre la charrue devant les bœufs. Il serait plus judicieux de démarrer une enquête, questionner les potentiels suspects et ensuite procéder à toute arrestation s'il s'avère que l'avis du DPP va dans le sens d'une accusation formelle.

Le cas de Vishnu Lutchmeenaraidoo avait créé un tel précédent et c'est fort regrettable que la police n'ait pas suivi cette pratique juste et équitable ici. Pour répondre à votre question, en tant qu'avocat, pas à ma connaissance et en tant que citoyen, difficile de dire.

Est-ce le rôle de la police de mener, a priori, une enquête alors qu'aucun comité disciplinaire n'a été initié jusqu'ici pour recueillir la version des employés ?

Si les conclusions d'une enquête interne révèlent qu'il y a eu délit pénal, le responsable de la société peut référer l'affaire à la police. Dans ce cas précis, comme l'indique la presse, le cas a été directement rapporté à la police et rien ne les empêche de le faire. Même si l'enquête interne et celle de la police sont deux procédures distinctes, elles peuvent se compléter dans la mesure où l'enquête interne pourrait assister la police à bien ficeler son investigation.

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