Maroc: Mohamed Benabdelkader - L'actuel gouvernement dispose d'un droit de regard sur le projet de Code pénal

Le registre national électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars prochain

Le gouvernement actuel dispose d'un droit de regard sur le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, avant le parachèvement du processus législatif le concernant, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader.

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