Madagascar: Affaire député Leva - Le sursis à exécution de la suspension du Substitut général rejeté hier par le Conseil d'Etat

Suspendue de ses fonctions de Substitut général près la Cour d'Appel de Toliara suite à la liberté provisoire (LP) de l'ex député Ludovic Adrien Raveloson dit Leva, elle avait fait un recours auprès du Conseil d'Etat aux fins de demander le sursis à exécution de sa suspension.

Elle, c'est Pauleska Adjilani Ritah Andriamanantenasoa qui agissait en connaissance de cause car elle siégeait au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) du temps où elle était Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tolagnaro, en tant que membre élu dans le ressort de la Cour d'Appel de Toliara. Une juridiction du second degré qu'elle devait rejoindre le 24 septembre 2018 en qualité de Substitut général. C'est à ce titre qu'elle se trouvait sur le banc du ministère public lors de l'audience concernant la demande de LP du député élu dans le district de Mahabo qui avait été condamné à 5 ans de prison ferme par le Tribunal de Première Instance de Morondava.

Subordination hiérarchique. Il est reproché à la représentante du ministère public de ne s'être pas opposée à la LP accordée par le siège. En effet, contrairement à ce dernier qui jouit d'une indépendance dans sa décision, le Substitut général est soumis à la subordination hiérarchique de ses supérieurs. A commencer par le Procureur Général près la Cour d'Appel (PGCA) de Toliara, Jean Norbert qui est également suspendu pour n'avoir pas fait preuve de vigilance et de diligence par rapport à sa subordonnée qui ne s'est pas référée à sa hiérarchie.

Décision. Le PGCA comprenait sans doute la décision prise à son encontre par le nouveau ministre de la Justice Johnny Andriamahefarivo pour avoir été lui-même directeur de cabinet de l'ancienne Garde des Sceaux Noëline Ramanantenasoa. C'est peut-être pour cette raison qu'il s'est abstenu, du moins jusqu'ici, d'attaquer la décision de suspension devant le Conseil d'Etat qui a du reste rejeté hier, la demande de sursis à exécution du Substitut général. Ironie du sort pour Pauleska Adjilani Ritah Andriamanantenasoa qui devra attendre la décision du CSM - dont elle était membre- qui siègera en conseil de discipline d'ici 6 mois au maximum. D'ici là, sa solde est également suspendue.

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