Burkina Faso: Affaire recrutement frauduleux à la CNSS - Le parquet met en cause la crédibilité de la procédure d'anonymat

19 Février 2020

Suspendu le 4 février dernier, le procès sur l'affaire de recrutement frauduleux à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s'est de nouveau ouvert, dans la matinée du 18 février 2020, au Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Les débats à cette audience, ont tourné sur la procédure d'anonymat, de levée d'anonymat et de report des notes des candidats. Après une suspension de quelques minutes, le Tribunal revient et suspend l'audience et le renvoie au 25 février prochain, pour raison de santé d'un membre de la Cour.

Dès l'entame de cette énième audience au Tribunal de grande de Ouagadougou, le 18 février 2020, sur l'affaire de recrutement frauduleux à la CNSS, le parquet a tenu à faire des observations sur la façon dont les copies des candidats ont pu faire l'objet d'anonymat.

Pour le parquet, de la façon dont l'anonymat a été fait, toute personne pouvait voir ce qui se trouvait sur les entêtes et sur la copie correspondante. Mais pour l'avocat de la défense, Me Lamoussa Ouattara, le Tribunal gagnerait plutôt à dire s'il s'agit, dans ce procès, de poursuites pour substitution de copies ou de négligence.

La réponse du procureur ne se fait pas attendre : « Les prévenus sont poursuivis pour fraude et négligence dans ce concours. La négligence est aussi une infraction ».

Et le Substitut du procureur d'enfoncer le clou : « C'est un simulacre d'anonymat qui a été fait. On a détaché les entêtes et on les a mis dans une enveloppe non scellée, non paraphée.

Et ces enveloppes se trouvaient dans le bureau de l'ex-DRH ». Après cette intervention du ministère public, suivie de celle de la partie civile sur la même problématique, Me Lamoussa Ouattara de la défense, sort de ses gonds.

« Il faut qu'on se respecte. On ne peut pas me dénier le droit d'exprimer ma façon de voir les choses. S'il y a une disposition qui stipule la façon dont on doit procéder pour l'anonymat, qu'on la fasse sortir ».

« Excusez-moi, je ne m'en souviens plus bien »

Pour éclairer la lanterne du Tribunal sur cette question d'anonymat, Liliane Saré est appelée à la barre. Elle fait partie des 7 prévenus dans cette affaire de fraude. Cette dernière était secrétaire de direction aux ressources humaines au moment des faits.

Elle faisait partie des personnes désignées pour l'anonymat et la levée de celui-ci. Interrogée sur la question de savoir si un signe sur les enveloppes qui contenaient les entêtes des copies, pouvait garantir la non-manipulation des enveloppes, Liliane Saré répond : « Les enveloppes étaient signées par des représentants des délégués et des inspecteurs ». « Vous êtes sûre ? », demande le Tribunal.

« A ma connaissance ! Excusez-moi, je ne m'en souviens plus bien ». A cette réponse de Liliane Saré, un membre de la Cour fait remarquer que « si les enveloppes étaient manipulées, personnes ne le saurait ».

Cette réponse de celle qui était membre du secrétariat du jury de surveillance, a aussi fait réagir le Substitut du procureur : « Selon le procès-verbal, aucun paraphe ou signe de scellé n'y est ressorti ». Et de s'adresser ainsi à Liliane Saré : «Quand on vous pose une question, soit vous répondez, soit vous gardez le silence. Cela est plus sage ».

« Vous avez été défaillant. C'est une négligence grave »

Après ces passes d'armes entre le parquet, Me Lamoussa Ouattara et Me Marcellin Ziba de la partie civile, le Tribunal appelle à la barre un autre prévenu dans cette affaire, à savoir Martignais Ilboudo. Ce dernier était agent comptable à la CNSS. A ce titre, il était contrôleur des comptes de la boîte.

Il est aussi poursuivi pour fraude au concours de la CNSS et pour négligence dans l'exercice de ses fonctions en tant que membre du jury de surveillance. L'agent comptable ne reconnaît pas les faits. Avec lui, les débats étaient aussi centrés sur la procédure d'anonymat et de levée d'anonymat.

« Qu'avez-vous remarqué sur les enveloppes contenant les entêtes des copies ? », demande le Tribunal. « Rien de suspect », répond le prévenu. Mais pour le parquet, il a participé à la levée des anonymats alors qu'il n'a pas participé à l'opération d'anonymat.

Il ressort donc, des débats, que Martignais Ilboudo a remplacé un agent qui avait précédemment participé à l'anonymat des copies. « Je n'ai pas participé à l'anonymat des copies, car mon rôle s'arrêtait à celui de la surveillance. Dans la décision pour le jury de surveillance, les tâches ne sont pas clairement définies.

Après les compositions, je ne suis pas resté pour prendre part à l'anonymat». Mais le parquet lui lance ceci : « Vous avez été défaillant. C'est une négligence grave ». Pour ce dernier, dès lors que Martignais Ilboudo était membre du jury de surveillance, c'était de son devoir de participer à l'étape d'anonymat des copies.

Une autre question qui a retenu l'attention du parquet, c'est la qualité de Martignais Ilboudo dans le comité qui a procédé à la levée des anonymats.

Au vu des questions posées à l'endroit de l'agent comptable au moment des faits, le parquet fait observer que celui-ci ne savait pas en quelle qualité il avait pris part à l'étape d'anonymat des copies.

« C'est l'ex-DRH qui vous a choisi ? », demande le Substitut du procureur. Un silence suivi de cette réponse de Martignais : « Je ne peux pas dire que c'est l'ex-DRH qui m'a désigné ». « Vous vous êtes retrouvé dans le processus sans savoir qui vous a désigné. Mais je sais ce que vous allez dire : Je ne sais pas ».

Cette intervention du Substitut du procureur a fait rire l'assistance. Et le Substitut du procureur de poser cette question à Norbert Zeda, ex-DRH de la CNSS: « Est-ce que ce sont les membres du secrétariat du jury de surveillance qui avaient en charge la surveillance des copies ? ».

Une question qui semblait embarrassante, car l'ex-DRH a mis quelques secondes avant de lancer cette phrase : « Je n'ai pas de réponse à cette question ». Il est aussi ressorti des débats, que la machine qui aurait servi à la saisie des notes des candidats, était dans le bureau de l'ex-DRH.

Et ce dernier de faire savoir à la Cour, qu'il a demandé à Daniel Sawadogo, de vérifier le travail des agents ayant procédé au report des notes dans l'ordinateur affecté à cet effet.

« Je n'ai pas été invité pour voir une quelconque machine », rétorque Daniel Sawadogo qui était le vice-président du jury de surveillance du concours incriminé. Il était à la barre à l'audience du 4 février dernier.

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