Ile Maurice: Arbitrage international sur les investissements Maurice obtient gain de cause

communiqué de presse

Le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a rendu une décision favorable à Maurice dans le cadre d'un arbitrage concernant des projets immobiliers et touristiques dans la région du Morne, qui est classé comme patrimoine mondial de l'UNESCO.

L'annonce a été faite par l'Attorney General, ministre de l'Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, M. Maneesh Gobin, dans une déclaration à l'Assemblée nationale hier. Le CIRDI, sis à Washington, avait ainsi examiné les recours présentés contre la République de Maurice par Mr. Thomas Gosling; Property Partnerships Development Managers (UK) Limited; Property Partnerships Developments (Mauritius) Ltd; Property Partnerships Holdings (Mauritius) Ltd et TG Investments Ltd.

Le contentieux s'appuyait sur l'Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection des investissements (BIT), entré en vigueur en 1986, et sur la Convention CIRDI, un traité international sur les règlements de procédure relatifs à l'arbitrage et à la conciliation.

Dans leur demande d'arbitrage, les réclamants arguaient que Maurice avait violé les articles 2 (promotions et protection des investissements), 3 (clause de la nation la plus favorisée) et 5 (dépossession) quant à leurs investissements pour des projets à Pointe Jérôme et Le Morne, et demandaient à ce que le pays verse des dommages et indemnités d'un montant totalisant 23.7 millions d'euros ainsi que les intérêts et les frais.

Dans sa décision donnée en février, le Centre d'arbitrage a rejeté les recours des investisseurs et ordonné aux deux partis de payer leurs frais juridiques respectifs et la moitié des coûts de l'arbitrage du CIRDI.

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