Tunisie: Entreprises publiques en difficulté | Projet de loi relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics - «L'état ne compte pas privatiser les établissements publics stratégiques»

26 Février 2020

Le texte de loi prévoit une batterie d'engagements qui incombent à l'entreprise publique, à savoir l'intérêt public, la performance économique et la responsabilité sociétale et environnementale.

"C'est une loi qui va révolutionner la gouvernance des entreprises publiques. En les dotant de bonnes pratiques de gouvernance alignées sur les standards internationaux, cette loi permettra de changer les modèles économiques des entreprises en difficulté", a proclamé le ministre chargé des grandes réformes, Taoufik Rajhi, lors de la séance de son audition, tenue lundi 17 février 2020 par la commission parlementaire de l'organisation de l'administration et des affaires des forces portant des armes, pour l'interroger sur le projet de loi relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics. Lors de la séance, le ministre est revenu, également, sur le processus de réforme des entreprises publiques. Un processus semé d'embûches, qui a été entamé en 2015 avec l'élaboration d'une stratégie pour la réforme des entreprises publiques et qui, cependant, avance à petits pas.

Tout au long de son intervention, M.Rajhi a insisté, à maintes reprises, sur le fait que l'Etat ne compte pas privatiser les établissements publics "stratégiques" et que la réforme des entreprises publiques implique, plutôt, la mise en place d'une meilleure gouvernance et un changement radical des modèles économiques de ces entreprises en difficulté. "La question de la cession et de la privatisation est une question secondaire. D'ailleurs, les entreprises sur lesquelles nous nous sommes, déjà, penchées ne sont pas à privatiser", a-t-il expliqué.

Les difficultés de financer la capitalisation

Du moment qu'il s'agit de la réforme des entreprises publiques, un seul mot d'ordre résonne partout : la nécessité de "traiter au cas par cas". Quant à l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et l'accroissement de leurs performances, il n'y a pas de pomme de discorde. Mais comment parvenir à lancer, du bon pied, le chantier de refonte des entreprises publiques? Dans ce sens, le ministre a souligné que la réussite de la réforme est tributaire de deux principales actions, en l'occurrence l'adoption du projet de loi relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics, qui a été adopté au conseil ministériel au mois de décembre 2019, et le financement de la capitalisation des entreprises, soutient-il lors de son intervention. Et d'ajouter : "C'est au niveau du financement de la capitalisation des établissements publics que le bât blesse. Trouver les ressources financières nécessaires demeure le premier défi". Comment faire pour drainer les financements, au moment où on observe un dérapage budgétaire persistant dû, entre autres, aux déficits de ces entreprises ? A titre d'exemple, Tunisair nécessite une capitalisation à hauteur d'un milliard de dinars, selon le ministre.

Alors que tout le monde s'accorde sur la mise en place de gages de bonne gouvernance en vue d'améliorer la performance des entreprises publiques, le projet de loi relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics vise, justement, à instaurer les bonnes pratiques en la matière.

"L'objectif de cette loi est de pérenniser les établissements publics, en améliorant leurs gestions et leurs compétitivités", a-t-il expliqué. Il a ajouté, dans le même contexte, que pour atteindre ce but, il faut travailler sur les deux axes suivants : instaurer une bonne gouvernance et assainir les finances. Adossé aux bonnes pratiques de gouvernance, le projet de loi a été élaboré, de manière à respecter les principes de transparence, d'intégrité et de redevabilité. Le texte de loi prévoit également une batterie d'engagements qui incombent à l'entreprise publique, à savoir l'intérêt public, la performance économique et la responsabilité sociétale et environnementale.

Dans ce contexte, le ministre a souligné que parmi les principaux apports de la nouvelle loi, on cite la création d'une instance pour la gouvernance des entreprises et établissements publics. Et d'affirmer que cette institution transversale dote les entreprises publiques de davantage d'autonomie décisionnelle, notamment en termes de gestion interne, en donnant plus de prérogatives au conseil d'administration."Elle permet de définir la stratégie actionnariale de l'Etat vis-à-vis de ces établissements et d'adopter une politique de communication financière, comme gage de transparence au niveau de leurs activités financières", a-t-il précisé.

Quant au volet de la restructuration financière, le ministre a expliqué que le projet de loi ne prévoit aucun changement à ce niveau-là par rapport à la loi 89 relative aux contributions et établissements publics.

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