Sénégal: Projet de loi habilitant Macky Sall à gouverner par ordonnances -L'assemblée, au défi de covid-19 !

Le chef de l'Etat, Macky Sall, accélère la cadence dans la guerre déclarée contre la pandémie du coronavirus (Covid-19). Ainsi, après l'état d'urgence appuyé d'un couvre-feu de 20h à 6h du matin déclaré lundi dernier, le parlement a été saisi d'un projet de loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de Covid-19. Le texte qui sera défendu, dans les prochaines heures à l'Assemblée nationale, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, compte 4 articles.

Le projet de loi autorisant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 sera examiné et adopté par les députés en commission et en plénière, sous peu. Ce texte stipule, en son article premier : «Dans les conditions prévues à l'Article 77 de la Constitution, le président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d'ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.»

A l'article 2, il est écrit : «Un projet de loi de ratification est déposé devant l'Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date.»

Selon l'article 3, «A la demande de l'Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure ou mise en œuvre en application de la présente loi.» Et en fin l'article 4 dispose : «Il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l'état d'urgence déclaré par le président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication cette loi. Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret avant l'expiration du délai fixé par la loi prorogeant l'état d'urgence».

Ce projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Ce sera en compagnie du ministre du Travail, du Dialogue social et des Relation avec les Institutions, Samba Sy, conformément au décret n°2020-878 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19, pris le par Macky Sall, le jeudi 26 mars 2020.

Etat d'urgence et Couvre feu au dessus des droits humains?

Ce texte devrait passer comme lettre à la poste, puisqu'à l'issue de la série de consultations que le président Sall a entrepris dans le cadre de la guerre contre l'ennemi invisible qu'est le coronavirus, l'opposition parlementaire l'a assuré de son soutien sans faille. N'empêche, l'examen pour le vote de cette loi sera également un prétexte pour les députés d'interpeller, à travers Me Malick Sall et Samba Sy, le gouvernement, notamment le ministre de l'Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, et celui des Forces Armées, Sidiki Kaba, sur les nombreux excès, abus et cas de violences notés dans des interventions des Forces de défense et de sécurité pour faire respecter le couvre-feu.

Projet de loi sur la gouvernance et par ordonances sur la propagation du coronavirus

- L'exposé des motifs

«La lutte conte la pandémie du Covid-19 nécessite de la part de l'Etat, la prise diligente de mesures fortes dont le respect par tous est un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Il convient, face à cette crise sanitaire sans précédent, de consolider la résilience durable des populations, de mieux protéger celles-ci et de sauvegarder les intérêts vitaux de la nation.

Ainsi, après les premières décisions du président de la République visant à contenir la propagation de la maladie dans notre pays et la proclamation de l'état d'urgence, il importe de passer à une étape supérieure dans la prise en charge de l'épidémie en prenant, dans la célérité et en tant que de besoin, des mesures exceptionnelles destinées à garantir la continuité et le fonctionnement optimal de l'Etat. Certaines de ces mesures, d'ordre économique, budgétaire, social, sanitaire et sécuritaire, relèvent du domaine de la loi.

Aussi, pour éviter de devoir faire se réunir l'Assemblée nationale à chaque foi qu'il est question de prendre d'urgence des décisions, est-il proposé le recours, dans le cadre du présent projet de loi, à l'article 77 de la Constitution qui dispose :

«L'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Dans les limites de temps de compétence fixées par la loi d'habilitation, le président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. L'Assemblée nationale peut les amender à l'occasion du vote de la loi de ratification».

C'est dans le respect de ces conditions prescrites par l'article 77 de la Constitution que le présent projet de loi habilite le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins d'ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire induits par la crise sanitaire. Le gouvernement tiendra l'Assemblée nationale informée des mesures prises ou mises en œuvre.

Par ailleurs, le présent projet de loi sollicite de l'Assemblée nationale l'autorisation de prorogation de l'état d'urgence décrété par le président de la République au-delà de la période de douze jours à compter de son entrée en vigueur.

Telle est l'économie du présent projet de loi.»

Plus de: Sud Quotidien

à lire

AllAfrica publie environ 800 articles par jour provenant de plus de 140 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.