Afrique de l'Ouest: Zone Umoa - La BCEAO révise les modalités de délivrance des accords de classement des entreprises non financières

« Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (Umoa) a arrêté au cours de sa session du 19 septembre 2002, les règles pour la mise en œuvre du mécanisme des Accords de classement. Ce Dispositif, qui constitue un outil d'appréciation de la qualité du portefeuille des établissements de crédit de l'Umoa, demeure en vigueur », rappelle la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest dans un communiqué.

Le document ajoute qu'en vue d'en faciliter la mise en œuvre, la Banque centrale a décidé de réviser les modalités de délivrance des accords de classement au bénéfice des entreprises non financières, à l'exception de celles éligibles au dispositif de soutien au financement des Petites et moyennes entreprises/Industries (Pme/Pmi) dans l'Uemoa.

La qualité de la signature d'une entreprise non financière est appréciée, selon la Bceao, sur la base de quatre (4) ratios de décision relatifs respectivement à la liquidité générale, à la capacité de remboursement, à la rentabilité et à l'autonomie financière.

« Pour les entreprises nouvellement créées, la procédure de délivrance des accords de classement demeure inchangée. L'évaluation de la qualité de la signature des entreprises non financières prend également en compte d'autres critères, notamment les incidents répertoriés dans les centrales d'information », indique l'institution.

D'après le document, sur la base de l'ensemble de ces critères, la Banque centrale attribue aux entreprises non financières ayant des engagements déclarés à la Centrale des risques, une cote valable pour un an maximum. Cette cote, explique-t-il, peut être révisée en cours d'année, à partir de toute information nouvelle jugée pertinente par la Bceao.

« L'établissement porteur d'un support admis au refinancement est tenu de déclarer à la Banque centrale, dès qu'il en a connaissance, tout évènement susceptible d'affecter la qualité de crédit de l'entreprise concernée en vue d'une actualisation de sa cote », souligne la Bceao. Qui indique enfin que le présent Avis, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet.

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