Sénégal: VOTE DE LA LOI D'HABILITATION - L'Assemblée nationale saisie du projet depuis le 26 mars

30 Mars 2020

Par le décret 2020-878 en date du 26 mars, le Président Macky Sall a ordonné la présentation, à l'Assemblée nationale, du projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de Covid-19.

Le Gouvernement va présenter aux députés, au cours des prochaines heures, un projet de loi d'habilitation, suite du décret présidentiel instaurant l'état d'urgence et le couvre-feu. En son article premier, le texte indique que le décret sera présenté aux députés par Me Malick Sall, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à charge pour lui d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Il sera aux côtés de son collègue du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions.

Au cours de la semaine écoulée, le Chef de l'État a, tour à tour, reçu les partis politiques (majorité et opposition), les organisations socioprofessionnelles, le patronat, des représentants des mouvements citoyens et les communicateurs traditionnels pour leur faire part des enjeux induits par la crise sanitaire née de la propagation du Covid-19. À cette occasion, l'ensemble des forces politiques présentes à l'Assemblée nationale l'ont assuré de leur vote positif.

Le Conseil des ministres avait examiné et adopté, mercredi dernier, le projet de loi habilitant le Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de Covid-19. Le Chef de l'État, Macky Sall, avait auparavant déclaré l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire dans le cadre du relèvement du niveau de la riposte contre la pandémie. Dans sa dernière adresse à la Nation, il avait fait part de sa décision de saisir le Parlement d'un projet de loi lui permettant de prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour une durée de trois mois. « Conformément à l'article 77 de la Constitution, je saisirai l'Assemblée nationale d'un projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures relevant du domaine de la loi », avait déclaré Macky Sall.

La loi d'habilitation permet au Président de la République, si elle est votée par les députés, de gouverner par ordonnances relevant de la loi. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il a tenu à rencontrer les courants politiques présents à l'Assemblée nationale, majorité comme opposition, afin d'obtenir un consensus national sur la question.

La loi d'habilitation génère donc des ordonnances qui sont cependant encadrées par des délais très précis (le projet de loi doit fixer les délais d'habilitation et de ratification), par les limites de son contenu et l'application de la procédure législative normale. Ainsi, avec le présent projet de loi, l'exécutif sollicite principalement de l'Assemblée nationale l'autorisation de prorogation de l'état d'urgence décrété par le Chef de l'État au-delà de la période de 12 jours à compter de son entrée en vigueur.

Ce qu'en dit le projet de loi

Article premier. - Dans les conditions prévues à l'article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux besoins d'ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.

Article 2. - Un projet de loi de ratification est déposé devant l'Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date.

Article 3. - À la demande de l'Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.

Article 4. - Il est autorisé, au-delà de la période de 12 jours de l'état d'urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret avant l'expiration du délai fixé par la loi prorogeant l'état d'urgence.

Plus de: Le Soleil

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