Sénégal: Crise sanitaire du Covid-19 - La loi d'habilitation adoptée par les Députés

1 Avril 2020

L'examen du projet de loi n°09/2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence, s'est tenu ce Mercredi 1 Avril. Vu l'interdiction de rassemblement en cette période, les 33 députés présents ont voté à l'unanimité la loi d'habilitation.

« En vertu de l'Article 69 de la Constitution et de la Loi 69-29 du 29 avril 1969, le Chef de l'Etat a déclaré l'état d'urgence. Tous les actes réglementaires nécessaires ont été pris. C'est ainsi que le couvre-feu est de rigueur sur l'étendue du territoire nationale de 20h à 6h. A ce stade, il convient de compléter cet arsenal juridique et réglementaire par une Loi d'habilitation, qui permette d'étendre les pouvoirs du Président de la République, aux fins de lui donner tous les outils que requiert le contexte exceptionnel que nous vivons actuellement », a explicité le Président de l'Assemblée Nationale, Moustapha Niasse, mercredi, dans son discours devant les Députés.

L'article 77 de la Constitution sénégalaise dispose : « L'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. L'Assemblée nationale peut les amender à l'occasion du vote de la loi de ratification ».

Ainsi, sur ces bases, l'Assemblée nationale a habilité le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins tant économiques, budgétaires, sécuritaires que sanitaires induits par cette grave crise sanitaire.

Plus de: Le Soleil

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