Tunisie: L'ARP discute la proposition de loi sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement

3 Avril 2020

L'Assemblée des représentants du peuple discute, ce vendredi, en une plénière à distance, de la proposition de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des décrets-lois, et ce, en application de l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution.

Le projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l'épidémie du coronavirus et à tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de cette crise.

Le 22 mars dernier, dans une adresse aux Tunisiens, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a appelé à l'application de l'article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.

L'article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que « l'Assemblée des représentants du peuple peut, au trois cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. À l'expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l'approbation de l'Assemblée ».

Mardi dernier, la commission de Règlement intérieur, de l'Immunité et des Lois parlementaires a approuvé, dans sa version amendée, le projet de loi n°30-2020 portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois pour lutter contre la crise du Covid-19.Dans son rapport, la commission a limité le temps de la délégation de pouvoir à un mois au lieu de deux.

Le rapport de la commission a été, ensuite, soumis au bureau de l'ARP qui a fixé la date du 3 avril pour la discussion du projet de loi en question.Jeudi 2 avril, une réunion de consensus au sujet du projet de loi sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement a lieu, au Palais du Bardo, entre les présidents des groupes parlementaires et une délégation gouvernementale. Au cours de cette réunion, il a été décidé d'annuler les amendements, décidés en commission, et relatifs au temps de délégation de pouvoir et à la contestation de la constitutionnalité des décrets-lois promulgués par le chef du gouvernement.

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