Tunisie: ARP - Projet de loi portant délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois - le vote reporté à aujourd'hui

4 Avril 2020

Prévu hier, le vote pour ou contre la délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois a été finalement reporté à aujourd'hui, à la demande d'Elyes Fakhfakh, mais aussi en raison de certains problèmes et lacunes techniques liés au vote à distance.

En effet, si le projet de loi n°31/2020 portant approbation du renvoi au bénéfice de l'Etat du prêt accordé par la Banque Centrale de Tunisie sur le marché financier mondial a été approuvé, hier, par les députés (83 pour, 18 abstention et 3 contre), le vote pour ou contre le projet de loi relatif à la délégation de prérogatives législatives au chef du gouvernement n'a pas eu lieu et a été reporté à aujourd'hui.

Le vice-président de l'ARP, Tarek Fetiti, a fait savoir dans ce sens que cette décision a été prise suite à une demande formulée par le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh. «Le chef du gouvernement a contacté le président de l'ARP pour solliciter le report de ce vote pour qu'il puisse venir discuter du projet de loi en question», a-t-il expliqué. Et de reconnaître l'existence de problèmes techniques et sanitaires qui ont perturbé, hier, la tenue de la plénière.

Au fait, c'est le mode de vote à distance qui a posé problème hier, d'autant plus que certains députés n'ont pas pu exercer leur droit vu l'existence de lacunes au niveau technique. En effet, lors d'une séance plénière tenue hier à distance grâce à la technologie de vidéoconférence, le vote pour le projet de loi portant approbation du renvoi au bénéfice de l'Etat du prêt accordé par la Banque Centrale de Tunisie sur le marché financier mondial s'est fait selon plusieurs modes. Certains députés présents à l'ARP ont voté d'une manière habituelle alors que d'autres se sont regroupés dans les sièges de gouvernorat ou à leurs domiciles et ont voté à distance en affichant «Oui», «Non» ou «Abstention» via la technique de vidéoconférence. Mais selon certains députés, malgré l'adoption de ce projet de loi, cette plénière a marqué un échec cuisant au niveau de l'organisation, mais aussi au niveau du mode de vote à distance.

Le vote à distance déçoit

Les députés présents au siège de l'ARP ont sévèrement critiqué le vote à dis- tance, invoquant des problèmes tech- niques et une mauvaise infrastructure technologique, d'autant plus que les élus ne sont pas initiés à cette tech- nique. Samia Abbou, députée du Courant démocratique, a souligné à ce titre que les conditions sanitaires n'ont pas été respectées ni au sein de la plénière ni au niveau des gouvernorats, «où des scènes d'encombrement ont été observées». Même son de cloche chez le député du Mouvement du peuple Khaled Krichi, qui a mis en garde contre une éventuelle catastrophe sanitaire dans les sièges de gouvernorat à cause de ce mode de vote, appelant à l'organisation d'un vote physique au siège de l'ARP et à celui de

la Chambre des conseillers au Bardo. Idem pour le député Mustapha Ben Ahmed, du parti Tahya Tounès, qui a appelé à trouver des techniques plus efficaces concernant le vote à distance en vue de garantir les droits des députés se trouvant dans les régions. Il est à noter que le vote sur ce projet de loi a duré plus de sept heures à cause des mesures exceptionnelles de vote à distance qui n'ont pas finalement porté leurs fruits vu la lenteur de l'opération de vote contrairement à ce qui est demandé.

En tout cas, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh devrait obtenir, aujourd'hui, l'aval des députés qui vote- raient pour une délégation de leur pou- voir législatif en sa faveur en vue de répondre aux circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de coronavirus, et cela selon l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution activé par le gouvernement. Le vote à distance sera adopté également lors de la plénière d'aujourd'hui.

Jeudi dernier, un accord a été trouvé entre les représentants du gouvernement et les chefs des blocs parlementaires portant sur la délégation de certains pouvoirs législatifs à Elyes Fkhfakh après avoir rectifié des points et apporté des modifications relatives aux domaines d'application de ces prérogatives législatives ainsi que la durée de délégation qui couvrira désormais deux mois.

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