Maroc: Simplification des procédures liées aux marchés de l'Etat et des collectivités territoriales

L'échange électronique sous ses différentes formes sera privilégié durant la période d'état d'urgence sanitaire

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration a annoncé, vendredi dans une circulaire, la mise en place des mesures d'accompagnement en termes de simplification de certaines procédures de passation et d'exécution des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Les mesures du confinement ont engendré quelques difficultés quant à l'obtention par certains maîtres d'ouvrage et certaines entreprises attributaires de commandes publiques des certificatifs électroniques classe 3 de Barid-Esign, leur permettant de signer électroniquement les documents nécessaires à la certification du service fait et partant, procéder au dépôt électronique des factures conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires, indique le ministère dans cette circulaire.

En effet, rapporte la MAP, afin d'éviter tout retard de paiement en application de la circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020 et en vue de soutenir la trésorerie des entreprises titulaires des commandes publiques, il a été décidé à titre exceptionnel, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévue par le décret-loi susvisé, de surseoir à l'exigence de la signature électronique des documents précités pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage ayant rencontré des difficultés pour obtenir le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, précise la même source. Et de souligner que les entreprises concernées procéderont à la numérisation en format PDF des originaux papiers dûment cachetés et signés avant de les déposer électroniquement sur la plateforme GID, notant que les documents papiers seront produits aux maîtres d'ouvrage à l'issue de la période d'urgence sanitaire.

Le ministère précise également, à ce sujet, que le dépôt et la certification ainsi que les échanges électroniques des documents y afférents seront horodatés via la plateforme de Gestion intégrée des dépenses.Concernant la procédure de soumission électronique au niveau du portail des marchés publics, il a été décidé pour les mêmes raisons et pour la même période visées ci-dessus et à titre exceptionnel, de surseoir à l'exigence de la signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, des pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d'offres, par les entreprises qui ne disposent pas desdits certificats. Lesdites pièces et documents peuvent être scannés et déposés électroniquement au niveau du portail marocain des marchés publics, poursuit le ministère.

Par ailleurs, dans un souci de simplification des procédures de dépouillement des plis électroniques par les commissions d'ouverture des plis, il a été décidé de surseoir à l'affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maîtres d'ouvrage.

Le chiffrement des plis électroniques déposés se fera via une clé symétrique du portail des marchés publics pour assurer le niveau requis de sécurité et d'intégrité des pièces constitutives desdits plis électroniques.Ainsi, la même source ajoute que les maîtres d'ouvrage et les entreprises qui disposent de certificats électroniques classe 3 de Barid-Esign auront la possibilité, selon leurs besoins, soit d'utiliser leur certificat électronique, soit de scanner les pièces et documents nécessaires au dépôt électronique des factures et/ou à la soumission électronique dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessus.

En outre, il a été décidé d'accepter les publications des avis d'appels d'offres effectuées sur les éditions électroniques des journaux, dès lors que le paragraphe 2 de l'article 20 du décret sur les marchés publics ne prévoit pas expressément l'obligation du support papier pour ce genre de publications.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l'état d'urgence sanitaire, les délais prévus par les lois et règlements en vigueur sont suspendus durant la période d'état d'urgence sanitaire.Toutefois, les dispositions de l'article 3 dudit décret loi précisent que l'administration est tenue de veiller, autant que faire se peut, à la continuité du service public assuré vis-à-vis des usagers et des opérateurs économiques.

A cet effet et en application de la circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020, relative au respect des délais de paiement et en vue de soutenir les entreprises titulaires de commandes publiques, il a été décidé de maintenir tels quels les délais de paiement impartis à l'Etat et aux collectivités territoriales et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l'application des intérêts moratoires, selon la même source. Et d'enrichir que dans le cas où l'exécution des marchés publics aurait été impactée par les mesures d'état d'urgence sanitaire, les maîtres d'ouvrage peuvent après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application, au cas par cas, des dispositions de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre.

Ainsi, le ministère insiste sur la nécessité de privilégier, durant la période d'état d'urgence sanitaire, l'échange électronique, sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier qui, en tout état de cause, doivent être produits à l'issue de la période d'état d'urgence sanitaire.

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