Ile Maurice: Rajen Narsinghen - «Une personne en quarantaine ne peut pas avoir moins de droit qu'un suspect en matière pénale»

interview

1. Pour qu'un protocole soit applicable, est-ce qu'il doit exister par écrit?

Mettre une personne en quarantaine ou en isolement est autorisé par la Quarantine Act et la Public Health Act. Les articles 4, 6, 41 et 78 à 84 permettent au ministère de la Santé d'émettre des règlements pour endiguer une épidémie ou une pandémie, empêchant la propagation des maladies infectieuses et non transmissibles.

Puis, notre Constitution permet aussi de telles dérogations aux droits fondamentaux des citoyens. Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la liberté personnelle et la liberté de mouvement. Mais ils permettent aussi, sous la sous-section (g) de l'article 5 entre autres, une limitation de ce droit or the purpose of preventing the spread of of an infectious disease. Mais attention: toutes les mesures doivent être faites en conformité avec le principe de «reasonably justifiable in a democratic society». Ce principe fondamental est imposé par l'article 18 (1) de la Constitution.

Revenons à la quarantaine. La quarantaine et l'isolement s'apparentent à placer une personne en prison pour raisons sanitaires et médicales. Toutes les sociétés démocratiques et civilisées peuvent imposer ces mesures pour la sécurité de la population. Cependant, ce n'est pas un chèque en blanc à l'autorité de quarantaine. C'est à dire, cela ne permet pas au Chief Executive d'en faire un usage abusif et déraisonnable.

L'article 10 de la Constitution donne le droit fondamental à un suspect d'être au courant des charges retenues contre lui. Donc, une personne en quarantaine, qui n'est pas un criminel ou un suspect, a encore plus le droit de connaître la raison de son confinement. Il a aussi le droit d'être au courant des détails du protocole établi, que ce soit en écrit ou oralement. D'ailleurs, l'article 18 de la Constitution donne ce droit aux personnes placées dans les centres de quarantaine.

Venons maintenant au contexte présent. Nous ne sommes pas dans un contexte d'état d'urgence, mais dans une urgence sanitaire. C'est plus un principe politico-médical que juridique. De ce fait, tous les citoyens en quarantaine ont le droit d'être au courant du protocole. L'autorité de quarantaine n'a pas le droit d'agir de manière déraisonnable et arbitraire. Elle a une obligation d'informer, en écrit ou oralement, du protocole établi. Une personne en quarantaine et en isolement ne peut pas avoir moins de droit qu'un suspect en matière pénale !

2. Le «protocole» pour les centres de quarantaine n'est pas officiel, c'est-à-dire, il n'existe pas. C'est une série de décisions qui sont prises à mesure que la situation évolue. Quelle est l'implication jurudique d'une telle gestion ?

Si le protocole n'existe pas ou change chaque jour, le ministère de la Santé et son autorité de quarantaine basculent dans l'illégalité et bafouent les droits constitutionnels et légaux d'une personne. Le droit garantit une prévisibilité pour les règlements et aussi les décisions administratives. Donc, l'autorité de quarantaine est une instance administrative, ou pour être plus précis un quasi-judicial body - et ne peut pas être au-dessus de la loi, encore moins au-dessus de la Constitution.

L'Etat de droit, le Rule of Law, ne disparaît pas en période d'état d'urgence et encore moins en période d'urgence sanitaire. Je précise que ce concept est moins contraignant que l'état d'urgence. Les décisions sont prises d'une façon chaotique et défiant les normes internationales. Le ministère est en plein désarroi et on voit l'amateurisme et un manque de professionnalisme. Il y a des mesures comme la non-planification pour l'achat des médicaments, de respirateurs ou de masques N95 pour le personnel médical. Il n'y a pas de masques pour les policiers et éboueurs non plus. Puis, il y a eu l'ouverture non contrôlée des supermarchés, la fermeture soudaine et la réouverture sans rationnement pour les produits de base, etc.

Légalement, l'autorité de quarantaine commet une faute lourde. Elle n'a pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyens. Cette autorité de quarantaine, de par ses manquements, ne remplit pas ses obligations de moyen et c'est très grave.

3. La Quarantine Act fait mention du droit à l'information. Or, au Mauricia par exemple, les résidents n'en ont aucune. Même le personnel médical n'est pas au courant car leurs questions restent sans réponse...

Comme expliqué plus haut, l'autorité de quarantaine a l'obligation de donner les informations précises aux personnes mises en quarantaine et en isolement. Pire le personnel médical affecté à ces centres est dans le flou et le noir complet. Il est dans l'incapacité de répondre aux questions et interrogations légitimes des gens en quarantaine. Est ce que ces personnes sont à blâmer ? Non. Encore une fois, c'est le ministère et l'autorité de quarantaine qui ont failli à leurs obligations de transparence. Ce manquement grave enfreint l'esprit de la Quarantine Act et surtout, la Constitution.

La Quarantine Act et toutes les réglementations passées récemment doivent être impérativement en conformité avec les dispositions constitutionnelles. Bien que les dispositions de la Quarantine Act et de la Public Health Act permettent au ministère de passer des règlements, ceux-ci doivent obligatoirement être en conformité avec les lois-cadres (Parent Acts). Toutes les décisions administratives doivent être aussi en conformité avec les dispositions des lois, avec l'esprit de ces lois et avec les dispositions constitutionnelles. Donc, je dirais qu'il y a manquement à l'esprit des lois précitées et aux dispositions constitutionnelles.

4. Reprenons l'exemple du «Mauricia». Des passagers de plusieurs vols y sont confinés. Les résidents n'ont pas moyen d'être en contact. Est-ce raisonnable de garder les passagers de tous les vols en quarantaine alors que les personnes testées positives vendredi dernier étaient sur un seul vol?

Si c'est vrai que des passagers infectés ont été mis sur le même vol que les passagers non infectés, il y encore un manquement grave. Ce sera pire s'il s'avère que les précautions nécessaires n'ont pas été prises pour sécuriser le personnel navigant et les passagers non infectés. Qui sont ceux qui ont permis cela ? Si c'est le ministère et son autorité quarantaine, c'est très grave. Les passagers non infectés au départ qui ont contracté le virus subséquemment peuvent intenter des procès au civil et poursuivre pénalement ceux qui ont pris ces décisions dangereuses qui font fi des normes sanitaires et médicales.

Il me semble que, dans certains centre, les passagers étaient mélangés et non placés en isolement dans leur chambre. Si cela est vrai, cette mauvaise gestion des centres a mis en danger la vie des passagers non-infectés. Le ministre et le responsable de la Quarantaine Authority peuvent être poursuivies pénalement sous la Quarantine Act et les réglementations. Les passagers qui ont subi des contaminations au cours de la quarantaine ont certainement une justification pour une action civile pour réclamer des dommages intérêts pour faute lourde (gross negligence).

5. Est-ce que les résidents dont les tests sont négatifs sont privés de leur liberté?

D'abord, il faut clarifier les faits avant de voir les questions juridiques. Est-ce que le protocole établi par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les normes internationales ont été respectés? Il me semble - bien que n'étant pas médecin ni spécialiste - que tel n'est pas le cas. J'ai mené mon enquête personnelle auprès de mes amis des organisations internationales et les médecins très qualifiés. Parmi, des anciens hauts responsables très respectés du ministère.

Selon eux, il fallait faire un dépistage après les deux ou trois premiers jours. En cas de passagers infectés, on aurait pu les déplacer afin de ne pas infecter les autres et laisser les autres poursuivre la quarantaine en toute quiétude. Cela aurait une quarantaine qui respecte des normes raisonnables et acceptables.

Or, la grande question c'est de savoir qui n'a pas fait ces tests et pourquoi ? Qui sont les fautifs ? D'après le protocole normal, on fait un deuxième test deux ou trois jours avant l'expiration de la période d incubation. Selon les informations que j'ai glanées auprès des personnes en quarantaine, tel n'a pas été le cas. Si c'est vrai, et le ministère et l'autorité quarantaine ne donnent pas de réponse, ils sont doublement fautifs. Premièrement, pour manquement grave au protocole et, deuxièmement, parce qu'ils se cacher derrière des justifications farfelues pour expliquer le prolongement de la quarantaine. Encore une fois, ils peuvent être pénalement et civilement responsables pour prolongement injustifié et déraisonnable.

Est-ce que la vérité, c'est l'incapacité du ministère à faire des tests dans un délai raisonnable ? Un test classique donne des résultats en à peine quatre heures. Il me semble qu'on a un manque de planification et nos laboratoires n'ont pas la capacité logistique de répondre au nombre croissant des tests. A moins que le ministère prouve le contraire, c'est plutôt la vérité. Et c'est très grave.

6. Selon le «protocole», s'il y a d'autres cas positifs, le compteur est remis à zéro et ce sera 14 jours de confinement de plus. Est-ce raisonnable?

Les gens qui étaient en quarantaine et en isolement, une fois que les tests sont négatifs, ont le droit de partir. Cela pourrait ne pas être le cas dans les centres où il n'y avait pas d'isolement et même là, ce sera encore une faute lourde de l'autorité de quarantaine et le ministre, si cela s'avère. Retenir une personne qui n'est pas malade et qui a terminé sa période d'incubation serait une décision arbitraire et déraisonnable qui risque de violer les dispositions de notre Constitution. N'oublions pas le principe de reasonably justifiable.

J'ai aussi remarqué que dans certains centres, et heureusement pas tous, le traitement infligé aux voyageurs est inhumain. Là encore, c'est grave et cela pourrait être une infraction à l'article 7 de la Constitution qui interdit un traitement inhumain, état d'urgence sanitaire ou pas. Evidemment, c'est à la cour de trancher.

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