Congo-Kinshasa: Prof André Mbata - «Adieu le Congrès !»

15 Avril 2020
billet

Le débat sur l'interprétation constitutionnelle est finalement clos par l'autorité compétente: la Cour constitutionnelle (Articles 160 et 161 de la Constitution).

Dans son arrêt R.Const. 1.200 rendu le lundi 13 avril 2020, la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) siégeant sur le fondement de l'article 145 de la Constitution a confirmé que l'ordonnance n ° 20/014 proclamant l'état d'urgence qui avait été prise par le président Félix Tshisekedi le 24 mars 2020, est conforme à la Constitution.

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