Afrique de l'Ouest: La suspension du pacte de convergence de l'Uemoa est-elle une porte ouverte vers la révision des critères ?

En marge de sa session extraordinaire tenue le 27 avril 2020 par visioconférence, la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Uemoa a pris la décision de suspendre provisoirement l'application du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'Union en vue de mieux disposer de marges pour faire face à la pandémie de Covid-19.

De l'avis de certains économistes, cette mesure des dirigeants peut constituer un déclic pour enclencher une révision des critères de convergence réclamée, ces derniers temps, par des Chefs d'État.

C'est la principale mesure issue de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Uemoa tenue le 27 avril dernier par visioconférence : la suspension provisoire de l'application du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'Union.

Les Chefs d'État de l'Union ont pris cette décision pour renforcer les mesures d'urgence prises par les pays membres afin de limiter les effets de la pandémie sur les plans humain, économique et social. L'objectif visé est de « préserver un environnement favorable à une reprise de l'activité économique après la crise sanitaire ».

Pour donner un cachet légitime à leur décision, ils ont rappelé les dispositions de l'article 22 de l'Acte additionnel susvisé et prévoyant des circonstances exceptionnelles pouvant empêcher les États membres de respecter les critères de convergence, notamment celui relatif au déficit budgétaire.

Aux yeux de certains économistes, cette suspension du pacte de convergence est une occasion pour réviser ces règles qui gouvernent les politiques économiques de l'Uemoa.

Pour le Pr Abou Kane, agrégé d'Économie et chef du Département d'Économie de la Faculté des Sciences économiques et de gestion (Faseg) de l'Ucad, cela peut offrir l'opportunité de revoir les critères de convergence en vue de les adapter aux impératifs de développement des pays de l'Union.

Depuis 1999, les horizons de convergence sont régulièrement repoussés et jamais une masse critique de pays n'a rempli tous les critères de premier rang qui, d'ailleurs, étaient au nombre de quatre avant d'être réduits à trois en 2015, explique-t-il. Idem pour les critères de second rang qui sont passés de quatre à deux. « Ce constat prouve qu'il y a des ajustements à opérer et c'est le moment ou jamais », soutient l'économiste.

Ce dernier semble rejoindre les Chefs d'État du Sénégal et du Bénin qui, lors de la Conférence de Dakar sur la dette, le 2 décembre 2019, avaient émis l'idée de réviser les critères de convergence de l'Uemoa, particulièrement le ratio dette/Pib (70 %) et le déficit budgétaire (-3 %).

« Est-il équitable et pertinent, s'agissant des critères de convergence, d'appliquer les mêmes critères pour les pays en développement où tout est à réaliser ? » s'interrogeait alors Macky Sall. Il se demandait également si les pays de l'Uemoa doivent avoir les mêmes critères que ceux de l'Union européenne.

« Pourquoi fixer à 3 % le déficit budgétaire ? Voilà la problématique ! Est-ce que les plafonds d'endettement, tels qu'ils ont été fixés jusque-là, en particulier à l'Uemoa, sont pertinents à l'heure actuelle ? » ajoutait le Président Sall.

Son homologue du Bénin, Patrice Talon, s'était montré plus catégorique : « Les réflexions doivent être engagées au sein de l'Uemoa pour une révision des critères de convergence sous la bénédiction du Fmi et de la Banque mondiale ».

Ainsi, cette suspension du pacte de convergence semble conforter le plaidoyer de ces deux Chefs d'État.

Sur ce même registre, l'économiste et banquier ivoirien Guillaume Liby estime que cette crise peut être l'opportunité de réviser la politique monétaire de l'Union pour sortir de l'économie informelle qui alimente la pauvreté et affaiblit les capacités budgétaires des pays.

Il soutient que les politiques monétaires restrictives dans un environnement de misère n'ont fait que renforcer la pauvreté. De l'avis de M. Liby, « l'occasion de changer la donne se présente ainsi ».

Une mesure jugée réaliste

L'économiste Abou Kane trouve « réaliste » la décision des Chefs d'État, compte tenu de la situation difficile que traversent tous les pays de l'Uemoa dont les économies sont profondément affectées par le Covid-19 qui a fortement dérèglé les systèmes économiques en créant des postes de dépenses imprévues et des moins-values en termes de recettes fiscales.

À ce titre, il convient de souligner que le taux de croissance moyen dans la zone Uemoa sera de 2,7 % pour des prévisions initiales de 6,6 %.

Le Pr Kane explique que dans le cadre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, chaque État a soumis un programme pluriannuel évalué à travers le mécanisme de surveillance multilatérale.

Il est tout à fait normal, dit-il, qu'en cas de crise, l'étau soit desserré pour permettre aux pays de s'occuper des urgences sans contraintes majeures. Il note que l'année 2019, horizon de convergence de l'Acte additionnel de 2015, a, par hasard, coïncidé avec l'apparition du coronavirus.

L'économiste rappelle les cinq critères retenus, à savoir trois de premier rang et deux de second rang. Les critères de premier rang sont : le maintien du déficit budgétaire à moins de 3 % du Pib, un taux d'inflation inférieur ou égal à 3 % et un ratio dette/Pib inférieur ou égal à 70 %.

Les critères de second rang sont : ratio masse salariale/recettes fiscales inférieur ou égal à 35 % et taux de pression fiscale supérieur ou égal à 20 %.

Pour Guillaume Liby, la suspension du pacte de convergence permet aux États de s'affranchir des pesanteurs desdits critères pour se doter de moyens budgétaires afin de faire face à la crise.

Il rappelle que ces critères de convergence avaient été élaborés pour la bonne cause. Ils visent, selon lui, à assurer une certaine homogénéité dans les politiques économiques publiques d'un espace monétaire donné, pour une meilleure efficacité de la politique monétaire commune et l'intégration économique (économies d'échelles, faible coût de transaction, mobilité des personnes et des biens, etc.).

Le déficit public va se creuser davantage

La mesure prise par la Conférence des Chefs d'État de l'Uemoa n'est pas sans conséquence, d'après l'économiste ivoirien Guillaume Liby.

Avec la hausse des besoins nouveaux dus au Covid-19, les charges habituelles de fonctionnement et la baisse du recouvrement fiscal, le déficit public va se creuser davantage, explique-t-il.

L'endettement nécessaire pour couvrir ce déficit va entraîner un bond important du ratio de la dette publique, prévient l'économiste. « Vu l'immensité des besoins à couvrir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les États vont devoir s'endetter tout en récoltant moins d'impôts », avertit M. Liby.

C'est pourquoi il invite les États à faire le meilleur usage de ces nouvelles possibilités financières et d'encadrer la remontée en puissance de l'économie.

Si on ne fixe pas de nouvelles limites à ne pas dépasser pour les différents critères, prévient le Pr Abou Kane, on peut observer des dérapages irréversibles à court et moyen terme ; ce qui pourrait compromettre la dynamique de convergence. Il estime qu'avec les besoins actuels liés à la crise sanitaire, certains pays peuvent s'endetter à outrance et creuser leur déficit budgétaire ; c'est même « inévitable ».

Le pacte de convergence, gage de stabilité des économies

Objet de critiques des dirigeants de l'Union et de certains économistes, les critères de convergence ont toutefois été utiles pour nos économies. D'après le Pr Abou Kane, sur le principe, il est bon de fixer des critères pour harmoniser les politiques et imposer la discipline budgétaire.

« Le pacte de convergence a permis de stabiliser les économies grâce à la maîtrise de l'inflation, du déficit budgétaire et de la dette », fait remarquer le Chef du Département d'Économie de la Faculté des Sciences économiques et de gestion (Faseg).

Cependant, il relève que ce pacte de convergence semble ne pas être adapté au contexte de nos économies en ce qu'il impose une sorte d'obsession pour la réputation et la crédibilité budgétaire au détriment de décisions d'investissements structurants.

Théoriquement, dit-il, c'est l'éviction de l'investissement privé à travers la concurrence de l'État sur les marchés financiers qu'on veut éviter en maîtrisant le déficit budgétaire.

Or, souligne M. Kane, dans le contexte des pays de l'Uemoa, l'investissement public ne doit pas être contraint et le seuil de 3 % est totalement ad hoc, car n'ayant pas de fondement économique rigoureux.

« C'est juste une tropicalisation de la norme adoptée par la zone euro. Et la politique monétaire anti-inflationniste qui est adoptée ralentit la croissance et la création d'emplois alors que nous cherchons la transformation structurelle de nos économies », analyse l'universitaire.

Plus de: Le Soleil

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