Gabon: La Cour Constitutionnelle saisie par Appel à Agir

Libreville, le lundi 18 mai 2020, Le collectif citoyen Appel à Agir a pris connaissance de la loi de riposte contre les catastrophes sanitaires, votée par les deux chambres du parlement le samedi 09 mai 2020. En notre qualité de citoyens directement concernés par les mesures liberticides contenues dans cette loi, nous avons, en responsabilité saisi la Cour Constitutionnelle.

Cette loi a donc fait l'objet par nos soins d'une requête en inconstitutionnalité. Nous demandons à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette Loi et précisément les dispositions de son article 4.

La Cour constitutionnelle est invitée à se prononcer sur la conformité d'une loi qui a érigé en principe un ensemble de mesures qui relèvent d'un régime exceptionnel comme elle même l'a relevé dans l'avis sollicité par le gouvernement. Pour être tout à fait clairs, nous demandons à la Cour Constitutionnelle de confirmer que, conformément à son avis du 06 avril 2020 qui indiquait la voie de la déclaration de l'État d'urgence conformément à l'article 25 de la Constitution, seule la constitution peut créer un régime d'exception en République Gabonaise.

La loi déférée, de notre point de vue, n'assure pas de conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous.

La demande d'Appel à Agir est d'autant plus affirmée que la loi déférée à la cour opère un extraordinaire transfert de compétences du Président de la République au gouvernement. Or, il se trouve que ces compétences sont constitutionnellement encadrées.

Le président de la République ne pouvant raisonnablement accepter de se défaire de ses pouvoirs constitutionnels, tout se passe comme si, conscients de l'incapacité de Monsieur Ali Bongo à assumer les charges de sa fonction, le Parlement et le Gouvernement s'étaient mis d'accord pour transférer ses pouvoirs à ce dernier. En agissant ainsi, ces institutions se sont rendues coupables d'une tentative de coup d'État institutionnel contre le président de la République. Parce que c'est sa fonction, il revient à la Cour Constitutionnelle d'y faire échec en déclarant cette loi contraire à la Constitution.

Pour le Gabon, Agissons !

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