Congo-Kinshasa: La surconsommation des crédits budgétaires par les institutions politiques en RDC

Les institutions de l'Etat sont appelées à revoir leur train de vie. Dans un environnement économique très challengeant, avec un pari de la production économique à relever, il est peinant de constater que les crédits alloués au fonctionnement des institutions étatiques ont considérablement doublé depuis que l'année 2020 a été amorcée. Ainsi, serait-il avant-gardiste pour le Gouvernement et le Parlement de tenir compte de ses différents enjeux lors de l'examen de la loi de finances rectificative de l'année en cours, à savoir 2020. Une réadaptation budgétaire serait salutaire afin de traverser l'an 2020 qui, du reste, s'est caractérisé par une crise sanitaire mondiale avec la pandémie de la Covid-19, en bouleversant toutes les prévisions gouvernementales - dont le tableau de la situation économique. Veuillez, dans les lignes qui suivent, vous plonger dans la tribune économique d'Adolphe Lumbikila, expert en gestion et finances publiques - et coordonnateur du Think-tank PARI.

La crise sanitaire mondiale liée au COVID-19 a poussé le Gouvernement de la RDC à prendre des mesures barrières pour lutter contre la propagation de cette pandémie dont le contrecoup a naturellement atteint le Budget de l'Etat.

Au 30 avril 2020, l'exécution du Budget de l'Etat aux quatre premiers mois de l'année démontre que l'Etat était déficitaire de 620,3 milliards de CDF soit 370 millions USD contre un excédent programmé de 34,7 milliards CDF attendu principalement des paiements de l'impôt sur les bénéfices.

Considéré théoriquement comme le résultat naturel de la saisonnalité des recettes face à la linéarité des dépenses contraignantes de fonctionnement de l'Etat, le déficit dévient alarmant lorsque les prévisions des recettes pour les autres mois de l'année risquent ne pas combler l'ensemble des dépenses contraignantes liées au fonctionnement de l'Etat telles que votées dans la loi des finances 2020.

C'est ainsi que le Conseil des ministres du 18 mai 2020 a décidé d'élaborer le projet de loi des finances rectificative pour adapter le budget de l'Etat aux contraintes imposées par la pandémie du COVID-19, en recommandant une baisse du budget limitée à 35,2% ramenant ainsi le projet du budget rectificatif à 12.024 milliards CDF soit 6,5 milliards USD.

Pour mémoire, le Budget de l'Etat est un document qui reprend l'ensemble des dépenses et des recettes prévues annuellement par un Gouvernement en vue d'assurer le fonctionnement et le Développement de l'Etat. Juridiquement appelé "loi des finances", il est une autorisation accordée par le Parlement au Gouvernement de prélever les impôts en vue de la couverture des dépenses publiques.

Pour ce faire, la rectification du budget devrait appliquer une cure d'amaigrissement sur les deux volets du budget à savoir "recettes " et " dépenses". En réalité, l'action sur le volet "recettes" exigera davantage de la technicité alors les coupes des dépenses seront principalement une activité politique.

La faible mobilisation des recettes constatée ces derniers jours est une conséquence logique de la situation économique, laquelle est tributaire de la contraction des échanges commerciaux mondiaux et la persistance des mesures de confinement ayant paralysé les activités économiques dans le pays. Le réajustement des prévisions des recettes est le résultat de l'analyse macro-économique qui a permis d'effectuer une projection prudentielle des recettes qui seront mobilisées jusqu'à la fin de l'année, considérées comme le montant minimum des recettes et sur lesquelles seront alignées les prévisions des dépenses.

Le réajustement des dépenses deviendra rapidement un enjeu politique puisqu'au-delà de la réduction des crédits alloués dans le budget de l'Etat, ce sont des institutions publiques qui sont en ligne de mire. Et ce pour deux raisons : la hauteur du montant prévu pour le fonctionnement des institutions politiques en l'année 2020 et la surconsommation systématique de ces crédits.

En effet, le montant des dépenses de fonctionnement des institutions prévu dans le budget 2020 est de 896 milliards CDF équivalent à 534 millions USD taux de change moyen indiqué dans la loi des finances 2020. Ce montant est supérieur au double de la moyenne des crédits de fonctionnement des institutions politiques prévus durant ces trois dernières années qui étaient de 170,6 millions USD en 2017, de 302,3 millions USD en 2018 et de 221,2 millions en 2019.

En matière de surconsommation des crédits, il est à noter que les dispositions pertinentes de la Loi organique sur les finances publiques qui stipulent que les crédits de fonctionnement sont " limitatifs" et donc plafonnés aux montants votés par l'Autorité Budgétaire qu'est le Parlement ne se sont pas appliquées aux institutions politiques. Les "Etats de Suivi du Budget" publiés par le Ministère du Budget renseignent que les "dépenses de fonctionnement des institutions" est la seule rubrique budgétaire qui consommait plus des ressources que prévues dans le budget, soit une moyenne de 142% de 2017 à 2019 alors que les recettes globales réalisées étaient en deçà de leurs prévisions.

Cette surconsommation des crédits préjudicie le bon fonctionnement des autres services de l'Etat :

- Il a été remarqué qu'en 2019 les dépenses de fonctionnement des institutions ont connu un dépassement de 78.330.408,89 USD par rapport aux crédits votés alors que parallèlement aucun montant au titre de subvention aux services déconcentrés, évaluée à 10,46 M USD, n'a été payé.

- En 2018, les dépenses de fonctionnement des institutions ont connu un dépassement de 100 Millions USD au détriment notamment des "dépenses exceptionnelles sur ressources propres" évaluées à 44,3 Millions USD et qui auraient servi notamment à la réalisation des projets ci-après : acquisition des équipements à agro-sylvo-pastorale de DAIPN, acquisition des équipements pour le Laboratoire P3 de l'INRB, la réhabilitation de la palmeraie du Congo (PALMECO), la construction d'ouvrage d'eau potable à MAKANA/WALIKALE et l'électrification de MUSHIE.

- En 2017, les dépenses de fonctionnement des institutions ont connu un dépassement de 44.298.093, 28 USD alors que les dépenses exceptionnelles sur financement des ressources propres qui étaient évaluées à 716.133.558,82 USD n'ont été exécutées qu'à hauteur de 27% pour un montant de 194.621.911,24 USD.

Voilà pourquoi l'élaboration, l'examen et le vote du budget rectificatif de l'année 2020 deviennent "un moment de haute portée politique". Il offre au gouvernement et aux parlementaires l'occasion de prouver leur solidarité vis-à-vis de la population en réduisant le train de vie de l'Etat, principalement les dépenses de fonctionnement des institutions et mieux redistribuer les maigres ressources disponibles.

Pour ce faire et à court terme, il est recommandé au Gouvernement :

- De réduire de 40% les dépenses de fonctionnement des institutions politiques pour les ramener, dans le projet de loi des finances rectificative, à son niveau de 2018 qui était à 300 millions USD. Comparées à la baisse générale du Budget projetée à 35%, le solde de 50 millions USD pourront être affectés aux programmes de lutte contre la pauvreté ou à l'accompagnement de la mesure de gratuité de l'enseignement de base.

- D'instaurer deux indicateurs de performance budgétaire : "taux de dépenses effectuées dans la chaine de la dépense" et le "taux de dépassement des crédits budgétaires", qui doivent être publiés chaque semaine après la réunion de la Commission Economique Financière du Gouvernement.

Revitaliser la chaîne de la dépense

Le suivi de ces indicateurs permettra de restaurer la rigueur budgétaire en revitalisant la "chaine de la dépense" qui une application informatique d'exécution du budget en matière des dépenses et qui contient des fonctionnalités de contrôle de la disponibilité des crédits. Précisément, le Gouvernement devrait s'assurer que toutes les dépenses soient liquidées, ordonnancées et payées conformément aux crédits votés par le Parlement. Il devra aussi éviter les paiements des dépenses qui s'effectuent en dehors de la "chaine de la dépense".

A moyen terme, le Gouvernement devra finaliser la réforme contenue dans la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui confère aux ministres et responsables des services de l'Etat la qualité d'ordonnateur de leurs dépenses. Cette réforme qui renforce leur responsabilité devra permettre aux responsables des services, notamment ceux qui sont dans les provinces, de déclencher l'ordonnancement des crédits budgétaires leur alloués dans la loi des finances.

Dans cette perspective, "la chaîne de la dépense" doit aussi être étendue à ces responsables des services qui sont en province, pour qu'à partir de leurs bureaux respectifs, qu'ils introduisent leurs besoins en fonctionnement et en investissement dans le Plan d'engagement et dans le Plan de Trésorerie afin qu'ils exécutent à leur niveau le Plan d'actions du Gouvernement conformément aux objectifs qui leur seront assignés. Il est préférable qu'une telle réforme, qui amène un changement radical dans le comportement budgétaire des acteurs, démarre en début de mandat. Donc maintenant.

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