Congo-Kinshasa: Promotion et protection des droits des PVH - La Proposition de loi déclarée recevable et envoyée à la Commission

Vendredi 29 mai 2020, dans la salle du Congrès du Palais du peuple, la Députée nationale Eve Bazaïba a présenté la proposition de la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap.

Dans sa présentation, l'élue de Basoko a rappelé que la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, marque une rupture avec le passé en son article 49 qui dispose que la personne de troisième âge et la personne vivant avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. L'Etat a l'obligation de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Raison d'être d'une loi organique qui fixe les modalités d'application de ces droits.

D'après son initiatrice, la présente proposition de loi vise à créer un cadre efficace pour la protection et la promotion des droits de la personne vivant avec handicap aux fins d'assurer sa pleine participation à la vie nationale au même titre que tous les autres citoyens. Plus de 10 millions de congolaises et congolais vivent avec handicap et ne doivent pas être abandonnés par les lois du pays a dit l'élue de Basoko. Dans le souci d'offrir à ces congolais le minimum des conditions de survie, la proposition de loi propose des mesures spécifiques de protection et de promotion de leurs droits. En RDC, les handicapés représentent les populations de Congo Brazzaville, Namibie, guinée Bissau et Gabon mises ensemble. Il est temps que le parlement congolais se dote de cet instrument juridique pour se conformer à la charte africaine des personnes vivant avec handicap.

«La présente proposition de loi comporte essentiellement six titres articulés de la manière suivante : Le titre premier énonce des dispositions générales dont le fondement juridique, l'objet, les définitions, le champ d'application et les principes fondamentaux ; le titre deux dispose de droits et devoirs des personnes avec handicap, le titre trois aborde la question relative à la mise en œuvre de la promotion de la personne avec handicap ; le titre quatre détermine les modalités de protection de la personne avec handicap, le titre cinq fixe des dispositions pénales, enfin, le titre six regroupe les dispositions finales », a fait savoir ce cadre du MLC.

D'après Eve Bazaïba, l'adoption de la présente proposition de loi par les deux Chambres du Parlement, pourra contribuer à l'amélioration des conditions légales des milliers des compatriotes hommes, femmes et enfants dont certains sont des électeurs. Après cette présentation, la proposition de loi a été soumise à un débat général. Beaucoup de Députés ont salué l'initiative. Plusieurs interventions des députés sont allés dans le sens d'enrichir la proposition de loi destinée à rendre autonomes ces personnes parfois oubliées de la société. "Ils ont le droit de jouir de tous les droits reconnus aux congolais", ont soutenu la plupart de députés qui prendront part aux travaux de la commission mixte regroupant la socioculturelle, la PAJ ainsi que les droits de l'homme. Pendant 10 jours, les Députés vont enrichir la proposition d'Eve Bazaïba.

Au second point, la plénière a examiné les rapports de la Commission Environnement, Tourisme et Ressources naturelles sur les auditions des ministres du portefeuille et de l'environnement. La créance de 250 millions de dollars que doit la compagnie KCC à la Gécamines ainsi la problématique de la gestion des parcs nationaux ont été les points chauds soulevés par les élus du peuple soucieux de voir la République rentrer dans ses droits.

Ces rapports ont été finalement adoptés par l'Assemblée plénière.

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