Tunisie: Statut de l'artiste en Tunisie - Supprimons cette censure que l'on ne saurait voir !

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Le projet de loi sur le statut de l'artiste est remis sur le devant de la scène.

Le projet présenté au Parlement en 2017 est, en l'état, un projet liberticide dont de nombreux articles sont en contradiction avec la Constitution. La vieille pomme de discorde qu'est la carte professionnelle divise le secteur artistique et culturel de Tunisie et crée une situation de blocage et un climat de tension. Pourtant, une sortie de crise est possible et réside dans des amendements plus inclusifs : l'ouverture plutôt que la fermeture.

La question du statut de l'artiste est une question qui hante le secteur des arts et de la culture. De nombreux dysfonctionnements sont liés à une non-harmonisation des différents et trop nombreux textes de loi et réglementations encadrant (parfois de manière contradictoire) l'activité artistique et culturelle. Il est nécessaire, et c'est une demande du secteur et de son écosystème, qu'un texte de loi soit proposé pour mettre en adéquation la loi avec la Constitution de la Seconde République. Néanmoins, il est important de ne pas hypothéquer l'avenir en restant figé dans la peur du passé.

Une situation compliquée pour des activités si précieuses

Pour comprendre de quoi il s'agit, il faut revenir à des définitions simples. Les activités artistiques reposent sur des créations, des interprétations ou des exécutions qui sont exercées par des femmes et des hommes et qui nécessitent des compétences multiples et diverses (souvent transdisciplinaires), relativement longues et difficiles à acquérir et dont les produits ont des propriétés de reproduction différentes en fonction des disciplines artistiques. Leurs processus de fabrication sont difficilement reproductibles, car l'une de leur propriété fondamentale qui leur donne leur valeur et qui est au cœur de la spécificité de ce secteur est leur unicité, leur authenticité (le caractère social, économique et culturel de l'activité artistique selon l'Unesco).

Les conditions d'exercice de ces activités artistiques sont fluctuantes: un ou une artiste peut avoir plusieurs contrats une année et ne pas en avoir l'année suivante. Aussi, le talent d'un ou d'une artiste n'aura pas la même réception tout au long de sa carrière et ses revenus ne peuvent donc pas être estimés de manière figée. Enfin, les résultats de ses activités génèrent des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle qui peuvent et doivent lui fournir des revenus même durant des périodes d'inactivité.

Toutes ces spécificités expliquent la nécessité pour l'État tunisien, qui a inscrit au cœur de sa Constitution le droit au travail et la liberté de création, de mettre en place un statut social spécifique à ceux qui exercent ces activités artistiques et à ceux qui vivent en périphérie et en support de ces activités artistiques (techniciens, personnels administratifs, etc.). Un statut social, c'est-à-dire un dispositif qui reconnaisse l'apport à la société et à l'économie nationale de ces agents économiques d'un genre spécial. Un statut qui les protège, comme tous les travailleurs, en leur accordant un accès à la sécurité sociale, à l'assurance maladie et à une retraite en fonction de leurs cotisations.

Mais, objectera-t-on, tout ceci existe déjà ! Certes, cela existe... mais les conditions d'accès à cette protection et à ce statut sont tributaires de dispositifs archaïques de contrôle qui, malheureusement, excluent un grand nombre de ceux qui pratiquent et font la vie artistique et culturelle de la Tunisie. C'est pourquoi depuis de nombreuses années les professionnels du secteur de la culture, les praticiens de l'art en Tunisie demandent un ajustement de la réglementation et une loi sur le statut de l'artiste.

L'impasse actuelle

Le texte de loi soumis à l'Assemblée des représentants du peuple par le précédent ministre des Affaires culturelles est un texte potentiellement liberticide qui contient de nombreux articles qui vont à l'encontre des principes de notre Seconde République (droit au travail, liberté de création, décentralisation). Pourtant, une proposition concrète de texte de loi lui avait été faite. Celle-ci émanait du Groupe des politiques culturelles, une initiative de la société civile qui a essaimé la Tunisie de consultations publiques visant à fédérer les différentes visions des artistes de Tunisie en vue de proposer un texte qui concilierait toutes les parties prenantes. Pareillement, une étude sur le sujet avait été élaborée et financée par l'Union européenne pour le compte du ministère de la Culture en 2015 et est restée dans les tiroirs du ministère des Affaires culturelles sans servir pour ce projet de loi aux accents liberticides qui divise l'opinion des artistes.

Le point de tension principal est celui de la carte professionnelle. Celle-ci est en effet la condition légale et réglementaire d'accès à la professionnalité pour les artistes. C'est-à-dire que dans l'état actuel du texte du projet de loi, pour être un artiste professionnel, il est obligatoire d'obtenir cette carte professionnelle. Sans cela, il n'est pas possible de bénéficier de la sécurité sociale ou des droits afférents destinés aux artistes. Les artistes amateurs sont donc interdits de rémunération en contrepartie de leurs activités artistiques et ceux qui exercent une activité artistique en complément de leurs revenus sont soumis à l'obligation d'obtenir la carte professionnelle, mais ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale pour les artistes. Ajoutons que les sanctions en cas d'infraction, c'est-à-dire dans le cas où des artistes seraient surpris en train d'exercer leurs arts sans carte professionnelle, vont de la confiscation de leurs instruments de travail pendant une durée pouvant aller jusqu'à un mois et même jusqu'à des amendes assez lourdes. Lorsque l'on connaît la réalité des conditions d'exercice des métiers artistiques, on peut estimer à quel point cette mesure, si elle passait en l'état, serait dommageable pour l'avenir économiques des artistes et le développement de certains talents.

Les partisans du maintien de ce dispositif, auquel l'ensemble de l'octroi du statut est lié, défendent le fait qu'il est nécessaire qu'il y ait une reconnaissance pour ceux qui ont suivi des cursus de formation officiels et académiques et qui sont dans des cadres que l'on pourrait catégoriser comme « classiques ». Les opposants à ce dispositif considèrent l'existence de la carte professionnelle comme condition d'accès à la professionnalité comme un héritage de la dictature et de l'obsession du contrôle et souhaitent la voir disparaître du texte. La cristallisation du débat autour de cette question semble faire oublier à tous l'essentiel.

La reconnaissance de la nature artistique de l'activité avant tout

Le problème des débats, parfois, c'est que l'on perd de vue ce qui était la question initiale et que l'on se retrouve à se battre sans plus savoir pourquoi. Est-il si important de se battre pour ou contre la carte professionnelle ? L'objectif n'est-il pas, plutôt, d'offrir un cadre de droit social aux artistes ? Car ce qui importe derrière cette reconnaissance, derrière cette entrée dans la loi du droit social pour les créateurs, les artistes et les métiers affiliés, c'est la capacité de défendre les plus fragiles de cette économie du futur qu'est l'économie culturelle et créative. Cette économie a un énorme potentiel de développement humain, artistique et économique. Ses retombées en termes d'attractivité territoriale, de développement des régions et d'investissement dans l'humain sont très grandes. Mais les répercussions sur ses créateurs pourraient être terribles s'il n'y avait pas un cadre législatif et réglementaire qui les protège.

En effet, la structuration de l'économie de l'art et de la culture peut provoquer une fragmentation des revenus, à cause des nombreux maillons dans ses chaînes de valeur ainsi que de l'ultra-compétitivité liée à la supériorité de l'offre comparée à la demande. Cette fragmentation de la valeur signifie que les revenus qui sont issus de la commercialisation ou de la mise sur le marché des produits de ces activités artistiques ou culturelles sont divisés en un grand nombre de parties prenantes et que les maillons de la production ou de la distribution obtiennent souvent des revenus supérieurs à ceux qui créent ou interprètent ce qui est commercialisé. Ceci s'explique par un grand nombre de facteurs et le questionnement (nécessaire) de ces équilibres, trop souvent peu équitables, ne sera pas le cœur de notre propos ici, même s'il faut y revenir un jour.

Mais c'est aussi pourquoi il convient de réfléchir à amender le texte de la proposition de loi sur le statut de l'artiste de manière à ce qu'il ne repose plus sur un dispositif visant à valider la professionnalité des artistes, mais bien plutôt la nature artistique de l'activité professionnelle. Ainsi, il ne sera plus question que le champ de ces activités soit exclusif, mais inclusif. L'une des solutions pourrait être de maintenir le dispositif de la carte professionnelle pour ceux qui le souhaitent, mais de laisser également la possibilité aux artistes qui génèrent des revenus avec leur activités artistiques de rentrer dans le système de protection sociale par une simple mécanique déclarative de leur activité (par le biais d'une patente ou bien d'un système de déclaration sur l'honneur accompagnée des contrats de prestations artistiques). Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de tout ceci est d'intégrer à l'économie formelle et au système de protection légale et sociale les acteurs de la créativité, de l'art et de la culture.

Appel à la raison

Les rancœurs, les querelles de chapelles, les bagarres d'ego sont la chose la plus commune dans des secteurs d'activité humaine où les ressources sont rares et où les acteurs de l'écosystème sont habitués à se battre entre eux pour survivre. Pourtant notre secteur, le secteur de la culture, le secteur des arts, plus que tout autre doit montrer l'exemple et apprendre à dépasser la loi de la jungle. La Tunisie est exemplaire en bien des choses et en particulier pour la vivacité de son secteur culturel. Continuons d'être exemplaires ! Ne rentrons pas dans le jeu de ceux qui veulent nous voir divisés. Aujourd'hui, une opportunité incroyable de continuer à faire l'histoire s'offre à nous, nous pourrions produire un statut de l'artiste innovant et inclusif qui réponde aux plus belles pages de notre Constitution. Saisissons cette chance !

(*) Président de la Fondation Rambourg Tunisie, auteur de Journal d'une défaite, cofondateur de la résidence d'artiste Dar Eyquem et consultant en ingénierie culturelle et en économie créative.

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