Congo-Kinshasa: Le Chef de l'Etat n'est ni magistrat, ni juge !

opinion

Abondamment utilisé, le terme « magistrat suprême » n'apparaît nulle part dans la Constitution. C'est juste un titre de dignité donné au Président de la République, même si, selon glosbe.com, « Le Président de la République est le magistrat suprême de la nation et, à ce titre, il garantit [... ] l'ordre constitutionnel, sollicite l'avis du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des actes juridiques qui lui sont soumis par d'autres organes de souveraineté (l'Assemblée de la République et le Gouvernement) en vue de décider de les promulguer, de les renvoyer pour révision ou d'y opposer son veto ».

Par cette déformation de langage, on fait croire à l'opinion que le Chef de l'Etat (en régime présidentiel ou semi-présidentiel) ou du Gouvernement (en régime parlementaire) décide de la marche, mieux du fonctionnement de la Justice. Faux.

Certes, aux termes de l'alinéa 1 de l'article 84 de la Constitution, il est reconnu au Président de la République la prérogative de nommer, de relever de leurs fonctions et, le cas échéance, de révoquer par ordonnance les magistrats du siège et du parquet. Mais, il y a dans cet article l'incise « sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature », Csm en abrégé.

Le Csm, selon l'article 152 de la Constitution, « élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats », « exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats » et « donne ses avis en matière de recours en grâce ». Une loi organique, y lit-on, détermine son organisation et son fonctionnement. Cela est corroboré à l'alinéa 2 de la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature selon lequel «Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire. Il élabore des propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats ». Il compte 8 alinéas.

Déjà, l'article 149 de la Constitution dispose que «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif », quand bien même, à son alinéa 4 que « Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République ».

Il y a là la preuve vivante de la notion sacrée de séparation des institutions dont le Président de la République assure par son arbitrage le bon fonctionnement, selon l'article 69 de la Constitution.

Ceci dit, il est dommage de voir des organisations des droits de l'homme, des mouvements pro-démocratie, des médias indépendants et des partis politiques démocrates imputer au Président de la République la responsabilité du blocage du fonctionnement de la Justice lorsque celle-ci ne s'empare pas d'un dossier ou, si elle le fait, elle est lente à finaliser la procédure judiciaire ou rend un verdict non escompté.

Veiller au bon fonctionnement des institutions, et encore d'une institution réputée indépendante, se limite dans le chef du Président de la République à améliorer ses conditions de travail, notamment, outre la rémunération, les moyens matériels (locaux, mobiliers, fournitures de bureau, transport... ).

S'agissant de ressources humaines, la Constitution et les lois organiques ci-dessus évoquées « limitent » les compétences du Président de la République à l'entérinement ou à la récusation des propositions du Conseil supérieur de la magistrature. Tout chantre de l'Etat de droit, quelle que soit sa profession, le sait.

Il est dès lors inconséquent d'engager la responsabilité du Président de la République dans la gestion des affaires judiciaires, autant celles d'aujourd'hui que d'hier, même au nom du principe sacré de continuité de l'Etat.

Au moment où les unes focalisent l'actualité et les autres refont surface, et qu'en plus - coïncide fortuite - le nouveau Procureur général près la Cour constitutionnelle a prêté serment le 2 juin 2020 en présence du Président Félix Tshisekedi et devant l'Assemblée nationale et le Sénat, il est indiqué de rappeler ces évidences débouchant cette sentence dure : si un magistrat se résout à ne pas se saisir d'une affaire donnée alors que l'Indépendance de l'Institution Cours et Tribunaux le rend compétent quant à ce, il n'a qu'à rendre le tablier.

Après tout, on n'a jamais vu ni entendu un chef d'Etat français ou américain, ou un chef de gouvernement allemand ou britannique donner des instructions à un magistrat de son pays sur un dossier judiciaire, hypersensible soit-il. Du reste, à son article 151, la Constitution congolaise est précis : « Le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice ».

Rien, une fois de plus, n'explique l'exception congolaise.

Les justiciables n'ont qu'à faire pression sur les justiciers et non sur les politiques.

Dans un Etat de droit, ne cesse de déclarer le Président Félix Tshisekedi, la justice est indépendante.

Plus de: La Prospérité

à lire

AllAfrica publie environ 900 articles par jour provenant de plus de 140 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.