Congo-Kinshasa: Les entreprises privées signent un PV des concertations concernant la loi sur la sous-traitance

Un procès-verbal sanctionnant la fin des pourparlers est signé conjointement, mercredi 03 juin 2020, entre le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin Kalumba Mwana-Ngongo, pour le compte du gouvernement, Kalej Nkand, Directeur Général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et Albert Yuma Mulimbi, Président de la Fédération des Entreprises du Congo, en présence des ambassadeurs du Pays-Bas et de Belgique.

La fumée blanche est enfin là ! Après près de trois mois de discussions dans le cadre des concertations autour de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé, les violons se sont finalement accordés entre le gouvernement congolais, l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance (ARSP), la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), les représentants des ambassadeurs de 19 pays et la délégation de l'Union Européenne. Ces discussions qui avaient commencé depuis le 9 mars dernier ont été maintes fois interrompues à cause de coronavirus.

Aux termes de ces travaux, les participants ont trouvé un compromis sur trois points majeurs. Il s'agit, entre autres, du champ d'application de la loi n° 17/001 du 18 février 2017 sur la sous-traitance, spécialement en ses articles 2 et 3, la légalité de la création de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé et sa tutelle ainsi que l'agrément des sociétés de la sous-traitance et le prélèvement d'une quotité sur le marché de la sous-traitance prévu par le décret au profit de l'ARSP dont une partie sera affectée au Fonds de garantie des PME.

La prochaine étape, c'est celle de la soumission par le Ministre des classes Moyennes Petites et Moyennes Entreprises et artisanat à la sanction du conseil des ministres, de deux projets Décret d'amendement du Décret portant création de l'ARSP et du Décret portant mesures d'application de la loi pour d'éventuelles modifications. Et alors, l'ARSP de déployer pleinement ses activités sur toute l'étendue du territoire national, en attendant la révision urgente de la loi elle-même.

En effet, il faut rappeler que plusieurs investisseurs étrangers se sont intéressés aux domaines économiques de la RDC tels que les mines, le bâtiment, les hydrocarbures, les banques. Ce qui a constitué une croissance économique du pays mais ces mêmes entreprises se sont également adonnées aux activités connexes défavorisant ainsi les entrepreneurs congolais.

Me Justin Kalumba Mwana Ngongo, ministre de PME, avait fait savoir que les entreprises privées avaient saisi son ministère pour faire observer certains points qui empêchaient la mise en application de la loi sur la sous-traitance. Parmi ces points, aujourd'hui dissipés par le ministre des PME, il y avait le fait que ces entreprises estimaient que cette loi allait perturber le climat des affaires ; d'autres fustigeaient les 5% à payer à l'ARSP alors qu'elle n'est pas une régie financière et certains qualifiaient cette loi de cacher une « zaïrianisation déguisée ». C'est ainsi qu'un atelier était organisé pour éclairer les esprits, les appréhensions et les frayeurs des uns et des autres grâce aux discussions directes.

Le gouvernement a pesé de tout son poids sachant que la loi est hautement stratégique car à travers elle, la RDC va soutenir les PME en leur accordant une portion de marchés.

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