Sénégal: Subvention aux entreprises impactées par la COVID-19 - L'Etat définit ses cibles

Dans un arrêté N° 05.06.2020 010331, le ministère des finances et du budget précise la notion d'activité directement impactée par la pandémie de Covid-19 et les modalités d'allocation de la subvention prévue par l'article 185 bis du Code général des impôts (Cgi).

Le ministre des finances et du budget compte atteindre ses cibles impactées par la Covid-19 devant bénéficier de la subvention de l'Etat.

C'est du moins ce que semble montrer l'arrêté signé par Abdoulaye Daouda Diallo qui stipule : « sont considérés comme exerçant une activité directement impactée au sens de l'article bis 185 du Code général des impôts, les entreprises s'étant retrouvées dans l'une des situations suivantes du fait de la crise liée à la pandémie du coronavirus : l'arrêt total ou partiel, dûment constaté, des activités professionnelles, fermeture des locaux professionnels découlant de l'absence d'activités, mise en chômage technique d'une partie significative du personnel représentant au moins 50% des effectifs permanents, baisse d'au moins de 33% du chiffre d'affaires pendant la période visée à l'article 2 dudit arrêté comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l'exercice précédent ».

Le ministère indique également que sont notamment visées les entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme et activités connexes, de la restauration, de l'hôtellerie, du transport, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la pêche, de l'élevage, de la culture et de la presse.

Pour bénéficier de ladite subvention l'arrêté de Abdoulaye Daouda Diallo précise que les entreprises dont l'activité est directement impactée doivent obligatoirement souscrire la déclaration de retenues à la source prévue par l'article 185 du Cgi, déposer pour chaque mois un état de salaire sur le modèle de l'état annuel prévu par l'article 191 du Cgi en y spécifiant les salaires maintenus en activité et ceux en chômage technique bénéficiant de traitements et salaires.

Les entreprises sont également tenues de fournir l'acte d'engagement écrit de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise.

Cet acte doit être dûment visé par les services compétents de l'Inspection du travail et de la sécurité sociale du lieu de ressort du principal établissement de l'entreprise.

Elles doivent enfin renseigner le formulaire délivré par l'administration fiscale.

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