Congo-Brazzaville: Parlement - Le Sénat adopte la loi visant à abolir la peine de mort

Parlementaires congolais

La chambre haute du parlement a adopté le 18 juin à Brazzaville, la loi autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Dans la présentation de cette affaire, le Sénat a souligné que bien qu'historiquement peu requise et appliquée au Congo, la peine de mort prévue par la loi congolaise pour un nombre important d'infractions, a été peu mise en œuvre dans la pratique au cours des trente dernières années.

Du fait de l'absence d'exécution depuis 1982 et du recul notable des condamnations à mort depuis les années 2000, le Congo était considéré jusque-là comme un Etat abolitionniste de facto.

Avec la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipulait en son article 7 que « la personne humaine est sacrée et a droit à la vie », le Congo avait déjà rejoint les pays qui s'orientaient vers l'abolition de cette pratique.

La chambre haute a également rappelé que le Congo avait voté en 2012 pour les cinq résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.

Le pays avait en outre pris l'engagement d'accélérer la marche vers l'abolition, notamment par la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Ainsi la réforme constitutionnelle de 2015 a représenté une opportunité d'abolir la peine de mort de manière immédiate dans la loi fondamentale congolaise.

« Le moment est donc venu pour le Congo d'intégrer désormais le cadre normatif des instruments juridiques du droit international relatif aux droits de l'homme et de ratifier ce protocole afin de mettre en harmonie sa pratique juridique avec les dispositions de la Constitution », a signifié pour sa part, Ange Aimé Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones.

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