Congo-Kinshasa: AN - Les Syndicats des Magistrats exigent le retrait de trois propositions des lois Minaku-Sakata

Les Syndicats des Magistrats de la RD. Congo, SYNAMAC, JUSI, SYMCO, SODIMA et SYNCHREMAC, ont exigé, dans une pétition adressée à la Présidente de l'Assemblée Nationale, Jeanine Mabunda, le retrait sine qua none de trois propositions des lois visant des réformes au sein de l'appareil judiciaire congolais.

Ils préconisent que ces réformes, introduites par les Députés Nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata, anéantiraient tous les efforts fournis, depuis la révision de la Constitution le 18 février 2006, par le peuple congolais et la lutte menée par les magistrats pour l'instauration d'une justice indépendante, équitable et efficace afin d'éradiquer l'impunité dans toutes ses formes. Ces trois propositions des lois, précisent-ils dans leur pétition reprise ci-dessous, octroieraient un plein pouvoir au Ministre de la Justice, pourtant membre du pouvoir exécutif, d'être le seul maître de l'action publique à travers les mécanismes de contrôle et de décision sur toute action du Ministère Public et, également, de mettre sous sa tutelle le Conseil Supérieur de la Magistrature, à ce jour seul organe de gestion de la carrière des magistrats, en vue d'une congestion à travers des mécanismes d'accord préalable sur les mises en places des magistrats du Ministère Public, de nomination et désignation à titre provisoire des autres Magistrats. Ce qu'ils qualifient de violation flagrante des dispositions constitutionnelles des articles 82, 134, 149, 151, 152 et 220. Ci-après, l'intégralité de la pétition.

Pétition des Magistrats de la République Démocratique du Congo a l'attention de Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale relative au retrait des propositions des lois organiques n° 13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats (telle que modifiée par la loi organique n° 15/014 du 1er aout 2015) ; et n° 08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature

Nous, Magistrats de la République Démocratique du Congo, agissant en vertu des dispositions des articles 27 de la Constitution, 187 et suivants du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, réunis au sein des nos Syndicats respectifs ci-après identifiés :

Syndicat Autonome des Magistrats du Congo, SYNAMAC en sigle, ayant son siège à Kinshasa sis, Palais de Justice, Parquet de Grande Instance de Kinshasa-Matete dans la Commune de Matete, agissant par son Président National, Edmond ISOFA NKANGA, Procureur de la République ;

Justice Indépendante, JUSI en sigle, ayant son siège à Kinshasa sis, Palais de Justice, Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, dans la Commune de la Gombe, agissant par son Président National, Gaël YIMBI WETE, Juge d'Instance ;

Syndicat des Magistrats du Congo, SYMCO en sigle, ayant son siège à Kinshasa sis, Palais de Justice, Parquet de Grande Instance de Kinshasa-Kalamu, dans la Commune de Kalamu, agissant par son Président National, MUPIER BENI, Premier Substitut du Procureur de la République ;

Solidarité pour la Défense des Droits, Dignité et Intérêt des Magistrats, en sigle SODIMA, ayant son siège à Kinshasa sis, 3, Avenue Citronnier, Quartier MUSEY, dans la Commune de Ngaliema, agissant par son Président National, Henry KIBONGE KINENE, Président du Tribunal de Grande Instance ;

Syndicat Chrétien des Magistrats du Congo, SYNCHREMAC en sigle, ayant son siège à Kinshasa sis, Palais de Justice, Cour d'Appel de Kinshasa Gombe, dans la Commune de la Gombe, agissant par son Président National, Philippe VOKAYANDIKO, Président de la Cour d'Appel ;

Vu l'option levée par le Peuple congolais, Constituant originaire, à travers son vote par référendum de la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ce jour, ayant stigmatisé dans le préambule l'injustice avec ses corollaires, notamment l'impunité, comme origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du Pays ;

Vu le combat acharné mené par les Magistrats de la République Démocratique du Congo, à travers leurs syndicats respectifs, pour aboutir à la consécration de l'indépendance du Pouvoir judiciaire en tant que principe constitutionnel intangible à ce jour ;

Considérant que les trois propositions de lois en vedette constituent un recul au regard des acquis relatifs à cette indépendance, en ce que, d'une part, elles préconisent une incursion très significative du Ministre de la Justice qui devient le seul maitre de l'action publique à travers les mécanismes de contrôle et de décision sur toute action du Ministère Public, alors qu'il n'est pas magistrat de carrière ;

Et d'autre part, elles prônent une mise sous tutelle du Conseil Supérieur de la Magistrature, alors seul organe de gestion de la carrière des magistrats qui devra cogérer avec le Ministre de la Justice à travers les mécanismes d'accord préalable sur les mises en places des magistrats du ministère public, de nomination et désignation à titre provisoire des autres Magistrats ;

Mus par la volonté de défendre les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, socle de tout Etat de droit voulu par le Constituant, en son article 1er ;

Saisissons l'Assemblée Nationale par voie de pétition aux fins d'obtenir le retrait pure et simple des propositions des lois organiques visant notamment complément et modification de :

- La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire,

- La loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats (telle que modifiée par la loi organique n° 15/014 du 1er aout 2015) et

- La loi organique n° 08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Pour violation flagrante des dispositions constitutionnelles des articles 82, 134, 149, 151, 152 et 220 suivant la démonstration ci-après :

DANS L'ENSEMBLE

Il y a lieu d'indiquer que ces trois propositions de loi violent l'esprit et la lettre de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi du 20 janvier 2011, en ce qu'elles dénaturent son exposé des motifs qui consacre une séparation nette de trois pouvoirs autonomes les uns vis-à-vis des autres (Législatif, Exécutif et Judiciaire), et qu'elles travestissent la portée de certaines de ses dispositions contenues dans les articles 82, 149, 151 et 152 qui consacrent l'indépendance de la justice ;

S'agissant expressément de l'article 149 susvisé sur fond duquel les initiateurs des propositions de lois organiques décriées prétendent tirer la constitutionnalité, il ya lieu de préciser que son entendement est mieux explicité par le Conseil d'Etat suivant son Avis sous RITE 0115 donné sur requête du Vice Premier Ministre en charge de la Justice du 15 avril 2020.

D'une part, le Conseil d'Etat précise que le parquet est un service judiciaire crée par la loi, et rattaché aux cours et tribunaux, concours à l'exercice du pouvoir judiciaire, bien que placé sous l'autorité du Ministre de la justice qui y exerce le pouvoir d'injonction, sans avoir à interférer dans la conduite de l'instruction dont les actes sont qualifiés « d'actes juridictionnels » par la Cour Constitutionnelle suivant son Arrêt sous R. Const. 235 du 17 aout 2016 ;

D'autre part, la Haute juridiction administrative précise que les magistrats du parquet font parties du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de gestion des membres du pouvoir judiciaire. A ce titre ils sont soumis au statut des magistrats. Il en découle que le ministre de la justice ne peut se substituer aux officiers du ministère public et les sanctionner des peines disciplinaires, même à titre conservatoire.

De ce fait, l'interprétation tendant à élaguer le parquet du Pouvoir Judicaire est biaisée car sélective. En effet, la Constitution étant un tout, l'on ne peut se forger une opinion sur base d'une seule disposition prise singulièrement.

Sinon, il y a risque de faire admettre que le Constituant est incohérent, ce qui est illogique du point de vue de la légistique.

Pire, l'interprétation à la base des propositions susvisées remet clairement en cause l'intangibilité des dispositions inhérentes à l'indépendance précitée en foulant aux pieds le prescrit de l'article 220 de notre Constitution qui en interdit toute révision.

DE MANIERE SPECIFIQUE

Il importe de relever ce qui suit :

S'agissant de la proposition de Loi visant la modification de la loi organique n° 13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire,

Il sied d'indiquer avec regret qu'elle donne, par la modification de l'ancien article 70 du texte précité, au ministre de la justice un pouvoir de contrôle et de décision sur toute action du ministère public tout en obligeant ce dernier à lui faire des rapports écrits tout au long de l'instruction dont injonction lui a été formulée.

Ces pouvoirs conférés audit ministre constituent un excès de pouvoir qui énerve gravement l'article 151 de la Constitution interdisant toute ingérence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Elle comporte comme danger imminent de faire dépendre la justice de la seule volonté politique tributaire à des paramètres subjectifs, donc hors de la seule autorité de la loi en violation des articles 13 et 151, alinéa 1 de la Constitution.

Il sied d'épingler que le magistrat Congolais du parquet est en même temps chargé d'enquêtes et juge d'instruction contrairement au Droit comparé Français et Belge ; il importe de se garder d'en importer le tropisme dans l'analyse de la constitution en la matière.

L'insertion d'un article 70 bis dans le texte à modifier vise la mise en place d'une conférence des procureurs près les juridictions de l'ordre judiciaire avec un budget autonome en violation des articles 149 alinéa 2 et 152 de la Constitution qui instituent le Conseil supérieur de la magistrature comme seul organe de gestion du pouvoir judiciaire avec un budget autonome en y incorporant dans sa composante les différents procureurs généraux.

Un dédoublement institutionnel inutile qui, au regard de l'article 134 de la Constitution, comporte une aggravation des charges publiques entrainant ainsi son irrecevabilité ;

Aussi s'impose-t-il aux députés d'en rejeter la proposition par respect strict de la Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs sans possibilité d'une quelconque confusion aussi subtile soit-elle comme cette proposition y tend en l'espèce.

Quant à la proposition de Loi visant la modification de la loi organique n° 06/020 du 10/10/2006 portant Statut des Magistrats

Il s'impose de souligner avec indignation qu'à travers ladite proposition, toutes les prérogatives régaliennes réservées à la seule Autorité du Président de la République par l'article 82 de la Constitution sont malignement conférées au Ministre de la justice par l'article 4 à modifier qui vise la nomination par celui-ci des candidats retenus à l'issue du concours organisé par le Conseil supérieur de la Magistrature en qualité des magistrats à titre provisoire.

A ce sujet, il y a lieu de relever que l'article 82 de la Constitution confère au seul Président de la République le Pouvoir de nommer, relever et révoquer les magistrats du siège et du ministère public, sans catégorisation statutaire de sorte que ce partage de compétence avec le Ministre de la Justice viole la disposition constitutionnelle sus-évoquée.

Aussi, le pouvoir de nomination à titre exceptionnel reconnu au Président de la République à n'importe quel grade de la hiérarchie du pouvoir judiciaire affecte l'esprit carriériste et porte atteinte à l'article 12 de la constitution qui consacre l'égalité de tous devant la loi. Ce qui est susceptible de créer des frustrations des magistrats au sein du corps constitué.

En outre, la même disposition proposée viole l'article 152 de la constitution en ce qu'elle confère concurremment au bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature le pouvoir constitutionnellement dévolu à l'Assemblée Générale.

L'article 12 viole l'article 152 de la constitution qui fait du conseil Supérieur de la Magistrature seule autorité de gestion de la carrière des magistrats de sorte que les prérogatives non expressément dévolues par la constitution aux autres institutions en la matière ne peuvent être exercées que par le Conseil Supérieur de la Magistrature au travers de ses organes sans interférence du pouvoir exécutif (Premier Ministre et Ministre de la Justice).

L'article 49, alinéa 2 tend à donner au ministre de la justice le pouvoir de constater une faute disciplinaire à charge du magistrat du parquet qui viole son pouvoir d'injonction. Ce qui met le magistrat instructeur sous le diktat du ministre qui a enjoint. C'est une nette ingérence dans une instruction judiciaire en violation de l'article 151 de la Constitution.

L'article 50 donne, en son alinéa 1er, une formulation vague en ce qu'il propose que le bureau du Conseil supérieur de la Magistrature fasse constater une faute disciplinaire sans en préciser les modalités ni l'autorité habilitée à l'engager à ce faire. Etant de structure collégiale, une telle formulation est autant indigeste qu'inintelligible.

Les pouvoirs disciplinaires étendus aux enquêtes accordés aux magistrats inspecteurs dans les articles 52 et 54 s'inscrivent aux antipodes de la loi en vigueur sur l'Inspectorat de services judiciaires et pénitentiaires qu'il s'impose plutôt de modifier en lieu et place de la présente en raison du principe de la spécialité. Surtout qu'il s'impose de redéfinir le statut des magistrats inspecteurs dont l'hybridité les place sous la férule tant du pouvoir judiciaire que du pouvoir exécutif par le ministre de la justice.

L'article 55 parle d'envoi en fixation du dossier disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Cette formulation est confuse car le conseil supérieur de la magistrature est à la fois un organe de gestion et une autorité disciplinaire. Et en tant qu'autorité disciplinaire, ce dernier agit soit par la chambre de discipline nationale (pour les hauts magistrats de catégorie 1 à 3), soit devant la chambre de discipline provinciale (pour les catégories 4 à 9).

L'ancienne loi étant précise en la matière, cette proposition n'est donc pas justifiée. En conséquence inopportune car l'alinéa 2 en donne la même consistance à ce jour.

L'article 56 propose une formulation aussi confuse que l'article sus examiné en ce qu'il parle de la citation du magistrat à comparaitre devant le conseil supérieur de la magistrature qui n'est pas en tant que telle une juridiction disciplinaire. La loi en vigueur parle plutôt de chambre de discipline nationale et provinciale. Formulation plus indiquée en l'espèce.

L'inopportunité relevée dans toutes les dispositions supra, en particulier celles qui s'étendent sur l'action disciplinaire, est ici déterminante en ce que la loi en vigueur a renvoyé les règles de procédure non spécifiées à celles du Code de la procédure pénale. Aussi l'indication du délai de comparution tel que prévu dans le même code ne se justifie pas en l'espèce (voir article 56 in fine à réviser).

Ainsi l'inconstitutionnalité et l'inopportunité ci-dessus formulées en critique des dispositions légales à modifier infèrent au rejet de la proposition de la loi sous examen sur le Statut des Magistrats.

Concernant la modification de la loi organique n° 08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

L'article 2 en son alinéa 2 conditionne que les propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, démission et réhabilitation des magistrats se fassent avec l'accord du ministre de la justice, il viole ainsi les articles 82 et 152 de la constitution qui fait du Conseil Supérieur de la Magistrature la seule autorité en la matière et ne consacre nullement l'accord du ministre de la justice comme formalité complémentaire à la proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Cet accord apparait comme une énième mise sous tutelle du Conseil Supérieur de la Magistrature de l'exécutif.

A son alinéa 3, il propose que ledit ministre prenne des mesures conservatoires contre le magistrat du parquet sans en préciser la substance.

In fine, il inclut le ministre sus cité dans l'élaboration du budget du pouvoir judiciaire.

Toutes ces options s'inscrivent en violation flagrante de la constitution respectivement en ses articles 149 et 151 qui consacrent l'autonomie financière du pouvoir judiciaire et la prohibition de toute interférence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire.

Cette proposition ne pourrait modifier cette disposition rigide de la constitution qui fixe l'indépendance effective du pouvoir judiciaire en l'émargeant de son autonomie financière en conséquence. C'est donc à rejeter totalement pour inconstitutionnalité absolue.

L'article 3 propose une formulation qui n'apporte rien de nouveau par rapport à la loi en vigueur qui en la matière observe déjà strictement l'esprit et la lettre de la constitution. Cette disposition est donc inopportune.

L'article 28 propose que le ministre de la justice ait le pouvoir d'ordonner une enquête ou en cas d'urgence saisir la chambre disciplinaire pour fin d'interdiction provisoire d'un magistrat, dans l'hypothèse où la chambre de discipline est saisie sur plainte de toute personne intéressée. Il prévoit aussi que cette interdiction prenne fin sous la même forme qu'elle a été prise.

Cette formulation est aussi confuse qu'inintelligible encore qu'elle est inopportune.

En effet, sous la loi déjà en vigueur, le ministre de la justice dispose du pouvoir de saisir directement la chambre de discipline. Il est irrelevant qu'il puisse obtenir de la chambre disciplinaire l'interdiction.

En tant que telle, elle doit être guidée par le principe de neutralité et d'impartialité et statuer en toute objectivité sur la cause lui soumise. Toute interdiction prise par elle dérivant d'un arbitraire pouvant affecter le magistrat qui sera blanchi. Il est donc fondé que l'interdiction puisse n'être que l'œuvre du chef d'office ou de juridiction dont dépend le magistrat fautif. Vu que cette proposition n'innove rien en l'espèce mais tend à l'arbitraire, il s'impose de la rejeter.

EN CONCLUSION,

Fort des observations développées ci haut, les Magistrats sont indignés de constater que toutes ces propositions de loi s'inscrivent en marge de la constitution en ce qu'elles tendent à étouffer l'indépendance du pouvoir judiciaire et donc à soumettre le ministère public sous le joug politique du ministre de la justice qui assurera son contrôle et sa direction tant au niveau de sa carrière qu'au niveau de l'instruction judiciaire.

En observance stricte de la Constitution, prise en ses articles 82, 134, 149, 151, 152 et 220, toutes ces propositions de loi ne pouvaient pas être reçues par l'Assemblée Nationale. Elles doivent donc être retirées de la commission PAJ sinon rejetées par l'assemblée nationale ici induite en erreur.

Tous, sous la foi du serment statutaire des magistrats à faire respecter la constitution, entendons défendre quelque qu'en soit le prix l'indépendance du pouvoir judiciaire durement acquise.

Aussi nous fustigeons l'examen de ces propositions de loi dont l'option réelle est de museler l'action répressive de la justice en cours et par conséquent de favoriser l'impunité ( surtout des criminels à col blanc) en paralysant l'état de droit suscité par le Chef de l'Etat ainsi que sa lutte acharnée contre la corruption sous toutes ses formes.

Les Magistrats relèvent l'inopportunité du dépôt, de l'examen de l'adoption de ces propositions de lois en plein « état d'urgence » d'une part, et de l'autre, en pleine tension entre le Pouvoir judiciaire et l'Assemblée nationale.

Ils se réservent le droit, au cas où ces propositions ne sont pas retirées ou rejetées, de saisir le Président de la République, Chef de l'Etat, par voie de pétition afin qu'il constate en application de l'article 69 de la Constitution, en sa qualité du garant du bon fonctionnement des institutions, la persistance des crises institutionnelles savamment orchestrées par l'Assemblée nationale contre le Pouvoir judiciaire et qui risqueraient de mettre en mal le bon fonctionnement des institutions de la République.

Vive la République Démocratique du Congo, vive l'indépendance de la Justice.

Fait à Kinshasa, le 25 JUIN 2020

Pour les Syndicats des Magistrats de la République Démocratique du Congo

Syndicat Autonome des Magistrats du Congo, en sigle SYNAMAC,

Justice Indépendante, en sigle JUSI,

Syndicat des Magistrats du Congo, en sigle SYMCO,

Solidarité pour la Défense des Droits, Dignité et Intérêts des Magistrats, en sigle SODIMA,

Syndicat Chrétien des Magistrats du Congo, en sigle SYNCHREMAC

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