Madagascar: Foncier - Les opérations successorales gratuites

Sans frais. Décidé au conseil des ministres la semaine dernière, les opérations foncières successorales seront gratuites jusqu'au 31 décembre.

« Aucune pénalité ne sera décomptée à la charge des usagers pour toute autre opération d'inscription ou de mutation foncière jusqu'à cette date » explique le ministère de l'Aménagement du territoire et des travaux publics. Ainsi, tous les dossiers de mutation par décès reçus depuis le 24 juin 2020 jusqu'à ce jour et jugés recevables après étude, pourront bénéficier de la gratuité.

Par ailleurs, aucune pénalité ne sera exigible pour toute démarche de mutation à compter de cette date. Selon les techniciens du MATP « la formalité de publication doit être faite sous peine de pénalisation, dans le délai de six mois après l'établissement de l'acte constatant les dits droits ou charges ou de celle du décès de l'auteur des héritiers ou des ayants droit lorsqu'il s'agit de droit de mutation ou charges après décès. Le montant des droits à payer est évalué à 2% de la valeur du terrain en matière successorale. Quant aux pénalités, elles sont réglementées à une majoration de 10% de cette valeur par mois de retard jusqu'à 100%. »

Plus de: L'Express de Madagascar

à lire

AllAfrica publie environ 800 articles par jour provenant de plus de 130 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.