Congo-Kinshasa: Justice indépendante !

«Les initiateurs de ces propositions des lois ont, de manière manifeste, violé la Constitution de la République Démocratique du Congo, au point qu'il est impérieux de les retirer purement et simplement au lieu de différer leur examen à la session parlementaire de septembre prochain». C'est cette sanction de rejet en bloc que préconise Jacques Tshimbombo Mukuna face à l'initiative du tandem Minaku - Sakata issu du FCC.

Dans une analyse pertinente, cet ancien dignitaire du régime Mobutu aborde plusieurs points dont l'inconstitutionnalité, la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'inopportunité du vote des propositions des lois initiées par les Députés Minaku et Sakata de même que l'observation sur l'article 220 de la Constitution.

Celui-ci stipule en ses alinéas 1 et 2 : «la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle». Toute tentative de réduire l'indépendance du pouvoir judiciaire équivaut à toucher aux «fruits interdits». En d'autres termes, le FCC chercherait à opérer une révision constitutionnelle par effraction.

Le pouvoir judiciaire est dévolu aux cours et tribunaux et non pas au pouvoir législatif, ni au pouvoir exécutif. Le constituant a expressément disposé que le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Aussi, l'article 151 consacre-t-il clairement cette séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Cependant, il est écrit, expressis verbis, que «les officiers du Ministère public sont placés sous l'autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions». De là, poursuit Jacques Tshimbombo, analyser la mise du parquet sous l'autorité du Ministre de la Justice, pour caporalisation des magistrats du Ministère public en vue de leur donner des ordres en dehors du cadre susvisé, notamment demander des dossiers en communication, chercher à décider ou non de la poursuite ou mise en mouvement de l'action publique, ... constitue une flagrante violation de la Constitution.

Aucune urgence n'impose l'examen des propositions des lois Minaku - Sakata avec célérité. Il se pose donc une question d'opportunité. «Vu le désordre lié aux manifestations de la population, il apparaît clairement que les propositions de ces lois sont contraires à l'ordre public et arbitraires en ce qu'elles n'ont pas reçu un avis régulier du gouvernement pendant cette période de l'Etat d'urgence lié à la Covid-19, décrété par le Président de la République».

En passant, Jacques Tshimbombo félicite Félix Tshisekedi, le Chef de l'Etat, qui, dans son allocution à l'occasion de 60 ans d'indépendance, a loué les efforts de la justice tendant à recouvrer son indépendance.

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