Ile Maurice: Pas de terrain d'entente entre un notaire et des dizaines d'héritiers

Ce notaire a vendu le terrain de 80 héritiers à une compagnie qui a la même adresse que son cabinet d'études, avant de le revendre à une autre société. S'il estime avoit tout fait dans les règles de l'art, les héritiers affirment le contraire.

Encore un scandale concernant le business des terres. Après que de faux permis de morcellement ont été octroyés et dont nous avons fait état dans une récente édition, cette fois-ci, cela concerne directement un notaire connu. Il s'agit de Dharmaveersing Roopun, qui est soupçonné d'avoir «falsifié» un acte de vente et d'avoir vendu un terrain sans que les quelque 80 héritiers ne touchent leur part. Ces derniers ont déjà saisi la justice et alerté le Central Criminal Investigation Department (CCID) et l'Independent Commission against Corruption (ICAC).

Cette affaire remonte à 2012. Au moins 80 héritiers décident de vendre un terrain de 12,72 arpents situé à Avenue des Waterlily, Albion. La majorité accepte et signe, sauf quelques-uns qui se désistent au dernier moment jugeant que le prix est largement insuffisant. L'acheteur potentiel, SDL, avait en fait été choisi par le notaire en question, qui avait lui-même préparé l'acte de vente. Alors que la vente est annulée, les héritiers apprennent que le terrain a déjà été vendu à un autre acheteur en janvier 2019. En poussant plus loin leurs recherches, ils se rendent compte que c'est bien l'acte de vente qu'ils avaient signé en 2012 qui avait été utilisé, mais le nom de l'acquéreur y a été remplacé par un autre, la compagnie K. Ltd. Et qui sont derrière cette compagnie ? Deux des quelque 80 héritiers.

Ce n'est pas tout. L'adresse de K. Ltd est la même que celle de l'étude de Dharmaveersing Roopun. Interrogé à ce sujet, le notaire explique que c'est une compagnie qu'il avait luimême créée pour conserver l'argent pas encore distribué des ventes de terrains, d'immeubles, de maisons, entre autres, et ce, pour mieux gérer ce genre de situation. Selon lui, la vente a bien été effectuée selon les règles de l'art.

Et Dharmaveersing Roopun d'ajouter qu'il a dû se résoudre à vendre le terrain à K. Ltd, pour pouvoir faire face au problème posé par les héritiers, qui avaient bloqué la première vente. Mais où est-ce que les deux héritiers ont eu l'argent pour acheter leur propre terrain à Rs 19 millions ? «En fait, l'argent a été avancé par le troisième acheteur (NdlR, eh oui, il y a eu un troisième acheteur), D. A. Ltd, qui a donné le reste du montant en avril 2019», soutient le notaire.

Le 24 avril 2019, le terrain est donc revendu pour Rs 36 millions à D. A. Ltd, le troisième généreux acheteur qui avait avancé, selon le notaire, la somme de Rs 19 980 000 à K. Ltd en janvier 2019. C'est le même notaire qui établit l'acte de vente finale. Toutefois, il nous explique que ce n'est pas tout le terrain de 12,72 arpents, qui a été vendu à D. A. Ltd, mais une partie seulement.

«On a procédé à une excision au préalable en 2018 et vendu la part qui revient à ceux qui étaient d'accord au début avec cette vente. Et on a mis de côté la petite partie revenant aux héritiers récalcitrants.» L'argent a-t-il été distribué à ces héritiers, qui étaient consentants à la vente ? «Pas encore», nous répond le notaire Dharmaveersing Roopun, car il fallait attendre la vente à D. A. Ltd en avril 2019. Toutefois, 14 mois plus tard, les héritiers attendent toujours...

Cette excision a-t-elle été approuvée par tous les héritiers ? «Oui», confie Dharmaveersing Roopun, tout en précisant «qu'ils sont au courant». Cependant, ces derniers nient avoir été avisés et encore moins avoir donné l'autorisation au notaire. Ils avancent d'ailleurs, dans leur demande d'injonction, qu'ils veulent empêcher l'acheteur D. A. Ltd et les propriétaires du petit lot restant de disposer de ces biens en attendant que la cour se prononce sur la légalité de cette vente et de cette excision.

La vente par K. Ltd à D. A. Ltd a permis à la première nommée de réaliser, en l'espace de quelques mois, un profit de plus de Rs 16 millions. Et a donné raison aux héritiers qui contestaient dès le départ le prix jugé inférieur. Mais le problème, c'est que ces 80 héritiers contestent l'excision, la vente à K. Ltd et la vente subséquente à D. A. Ltd qui, lui, a bien déboursé Rs 36 millions. Une question subsiste : si ces contestations aboutissent, D. A. Ltd retrouvera-t-elle ses Rs 36 millions ?

Rappelons qu'en 2005, Dharmaveersing Roopun avait été condamné par la Cour suprême à rembourser Rs 300 000 à un acheteur qui lui avait remis la même somme en acompte pour l'achat d'un terrain à Péreybère. Et malgré la recommandation à la Chambre des notaires, faite par les juges pour prendre des actions contre ce notaire, ce dernier officie toujours. Qui plus est, il est aussi mêlé une affaire de prescription et de vente frauduleuse d'un terrain de l'État situé à Curepipe.

Contactée, la Chambre des notaires nous a assuréqu'elle reviendra vers nous. Elle a également affirmé que le nécessaire avait été fait concernant l'affaire datant de 2005 impliquant Dharmaveersing Roopun, mais que le dossier est en suspens au bureau de l'Attorney General.

Quant au CCID, on nous a assuré que l'enquête est en cours. Du côté de l'ICAC, on nous a fait savoir qu'elle ne communique pas sur les enquêtes en cours.

Plus de: L'Express

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