Madagascar: Loi de finances rectificative - La HCC émet des réserves

La loi de finances rectificative est déclarée conforme à la Constitution. La Haute cour constitutionnelle émet, toutefois, des réserves concernant le principe de la sincérité.

Ambigu. La Haute cour constitutionnelle (HCC), a publié, hier, sa décision sur le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances rectificative (LFR). Déclarant le texte budgétaire confirme à la loi fondamentale, la Cour d'Ambohidahy émet, cependant, des réserves.

La HCC inscrit ses réserves sur la LFR, dans la rubrique « en ce qui concerne le principe de la sincérité ». Elle rappelle l'article 42 de la loi sur les lois de finances (LOLF), datant de 2004. Cette disposition prévoit que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

La Cour d'Ambohidahy indique que ni les députés, ni les sénateurs n'ont soutenu le caractère « insincère », de la LFR. Ce point a, pourtant, été soulevé durant les débats à la Chambre haute. Ceci, face au constat du montant élevé de « la provision », inscrit dans le projet de texte budgétaire. Seulement, le Sénat n'a, cependant, pas fait d'amendement s'y rapportant. La HCC souligne, par ailleurs, que son rôle « se limite », à vérifier si la LFR ne comporte pas « d'erreur manifeste, de prévisions incohérentes et de vices de formes ».

Doute

La Cour ajoute qu'elle « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciant et de même nature que le parlement, de procéder éventuellement aux rectifications de la loi de finances déférée ». Elle conclut ses réserves en indiquant à son considérant 14, « toutefois, que sous réserve du respect des observations liées aux principes à la valeur constitutionnelle (... ), les dispositions de la loi de finances pour 2020, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».

La HCC rappelle dans son considérant 14, des observations qu'elle a faites dans sa décision sur le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances initiale, en décembre 2019. Dans la rubrique, « sur le principe de la transparence de la gestion budgétaire », la HCC rappelle, dans sa décision de décembre 2019, que « le préambule de la Constitution pose le principe de la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ».

À la lecture de la décision de la HCC publiée, hier, des juristes contactés s'accordent à dire que la Cour laisse entendre « ses doutes », sur le respect du principe de la sincérité dans la LFR. « Le principe de sincérité implique une dimension éthique de la bonne gouvernance », ajoute l'un d'entre eux. Un autre ajoute que l'incertitude due à la conjoncture sanitaire pourrait rendre difficile le fait de faire des prévisions précises. Cela pourrait expliquer que la HCC a déclaré la LFR conforme à la Constitution, malgré ses réserves.« Bien qu'elle estime que des améliorations pourraient s'avérer nécessaire, elle souligne, toutefois, qu'elle n'a pas les prérogatives du Parlement », explique l'une des sources contactées. L'article 38 de la LOLF prévoit que les comptes de l'État doivent être « réguliers, sincères et doivent présenter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière ».

Plus de: L'Express de Madagascar

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