Congo-Kinshasa: Kongo Central - Matubuana sommé de démissionner

15 Juillet 2020

Après un délai relativement long, plus d'un mois, que l'arrêt souffrait d'application, la Cour Constitutionnelle vient enfin de sommer le gouverneur déchu de la Province du Kongo Central, Atou Matubuana de dégager.

Dans sa correspondance N°031/PG.C.CONST/01.23.03/SEC/2020 ayant comme objet « Votre démission », avec ampliation à plusieurs hiérarchies en commençant par le Chef de l'Etat, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, Jean Paul Mukolo Nkokesha, somme le gouverneur déchu Atou Matubuana de rendre le tablier en remettant sa démission au Président de la République. Tandis que ses ministres sont invités à lui remettre leurs lettres de démission.

Le PG rappelle dans cette correspondance au concerné que la Haute Cour avait déjà rendu son arrêt depuis le 29 mai 2020 en rapport avec la décision de l'assemblée provinciale le destituant de ses fonctions.

Pour ce faire, aucun recours n'ayant été fait pour s'attaquer à l'acte de l'organe délibérant, Atou Matubuana est sommé de quitter ses fonctions en exécution de l'arrêt de la Haute Cour.

Par ailleurs, il invite le Vice-Premier et ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières à désigner un intérimaire pour assurer la continuité des services étatiques.

Au Procureur près la Cour de Cassation, il recommande d'instruire le Procureur Général près la Cour d'Appel de Matadi de prendre toutes les dispositions qui s'imposent en vue d'assurer la protection des biens de l'Etat lors de la remise et reprise. Dom

N°031/PG.C.CONST/01.23.03/SEC/2020

Transmis copie pour information à :

- Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat

(Avec l'expression de mes hommages les plus déférents)

- Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

HOTEL DU GOUVERNEMENT

- Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières ;

- Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

- Monsieur le Conseiller Spécial du Chef de l'Etat en Matière de Sécurité ;

- Monsieur l'Administrateur Général de l'ANR

(Tous) à KINSHASA

- Monsieur le Président de l'Assemblée Provinciale du Kongo Central ;

- Monsieur l'Inspecteur Provincial de la Territoriale du Kongo Central

(Tous) à MATADI

Fait à Kinshasa, le

LE PROCUREUR GENERAL,

MUKOLO NKOKESHA Jean-Paul

Concerne : Votre démission.

A Monsieur ATOU MATUBUANA,

Gouverneur déchu de la Province du Kongo-Central

à Matadi

Monsieur,

Par son arrêt RCCNST 1371 rendu le 29 mai 2020, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d'Interprétation, a statué que l'adoption d'une motion de défiance contre un membre du Gouvernement Provincial oblige ce dernier à cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et de remettre sa démission pour le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de Province, au Président de la République, et pour les Ministres Provinciaux, au Gouverneur de Province.

Par sa lettre n°054/AP/KC/PAM/PN/CNK/2020 du 10 juin 2020 m'adressée, le Président de l'Assemblée Provinciale du Kongo Central a sollicité l'exécution dudit arrêt.

Il ressort de l'examen des différentes pièces versées au dossier qu'aucun recours n'a été enregistré au greffe de la Cour Constitutionnelle en vue d'attaquer l'acte d'Assemblée ayant donné lieu à votre destitution.

En application de l'article 94 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui stipule je cite : « Les arrêts de la Cour sont publiés au Journal Officiel ; ils sont immédiatement exécutoires ; le Procureur Général en poursuit l'exécution » ; je vous enjoins de déposer votre démission au Président de la République, Chef de l'Etat, et de cesser ainsi d'exercer les fonctions de Gouverneur de Province du Kongo Central.

Le refus de vous y soumettre vous exposera à la rigueur de la loi.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, qui m'ont lit en copie, est invité à désigner l'intérimaire en vue d'assurer la continuité des services publics conformément à l'article 160 alinéa 4 de la loi n°064/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections Présidentielle, Législatives, Provinciales, Urbaines, Municipales et Locales que modifiée et complétée à ce jour.

Le Procureur Général près la Cour de Cassation qui me lit en copie est invité à instruire le Procureur Général près la Cour d'Appel de Matadi à prendre toute les dispositions utiles pour assurer la protection des biens de l'Etat lors de la remise et reprise.

Sentiments Patriotiques.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE, MUKOLO NKOKESHA Jean-Paul

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