Seychelles: La Cour suprême des Seychelles veut une garantie de 20 millions d'euros alors que l'affaire de l'hôtel Savoy se poursuit

La Cour suprême des Seychelles a suspendu vendredi un jugement ordonnant à Vijay Construction de verser près de 20 millions d'euros à Eastern European Engineering Limited en compensation de la rupture des termes d'un contrat de développement de l'hôtel Savoy.

L'avocat de Vijay Construction, Bernard Georges, a déclaré à la presse que la requête introduite devant le tribunal par l'entreprise de construction pour suspendre l'exécution du jugement a été accueillie sous condition pendant que son client fait avancer sa cause devant la cour d'appel.

"La condition est que l'entreprise de construction fournisse au tribunal une garantie bancaire équivalente à la somme du jugement (20 millions d'euros) dans le délai de 14 jours", a déclaré Me Georges.

Il a précisé que si la condition n'est pas remplie "la décision prise aujourd'hui tombera et la société d'ingénierie pourra poursuivre l'exécution de son jugement même si l'affaire n'a pas encore été entendue devant la Cour d'appel".

The Eastern European Engineering est une société enregistrée aux Seychelles et est une filiale du groupe holding Guta, un conglomérat multinational dont le siège est en Russie. Le groupe est propriétaire et exploitant du Savoy Resort and Spa situé dans le quartier nord de Mahé à Beau Vallon.

La société Eastern European Engineering Limited a engagé Vijay Construction pour réaliser les travaux de construction de la société Savoy Hotel en 2011 à travers six contrats. Chacun des six contrats contenait des clauses d'arbitrage similaires, qui prévoyaient que tout différend, désaccord ou réclamation serait réglé par arbitrage à Paris.

Un litige est en effet survenu et la société a déposé une demande d'arbitrage en septembre 2012 devant la Chambre de commerce internationale de Paris.

Selon la décision du 30 juin de la juge Ellen Carolus, qui préside l'affaire, Vijay Construction devait verser à EEEL un peu plus de 16,6 millions d'euros conformément à une décision de justice britannique de 2015 ainsi que 3,56 millions d'euros d'intérêts.

Le tribunal a également décidé de dégeler le compte de l'entreprise de construction.

"Le tribunal a accès au compte de la société. Les fonds en compte ne sont pas suffisants pour faire face à la garantie demandée par le tribunal. Son actif serait-il suffisant pour faire face à la garantie ? J'en doute", a déclaré Me Georges.

Me Georges a déclaré que le déblocage du compte aidera l'entreprise à poursuivre ses opérations, en particulier à payer ses employés.

Un arbitre unique a rendu une sentence en novembre 2014 en faveur d'Eastern European Engineering Limited, mais les frais encourus par Vijay Construction pour rompre le contrat n'ont jamais été payés.

Cela s'explique en partie par le fait que la sentence n'était pas exécutoire aux Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, qui n'était pas partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La sentence et ses ordonnances sont désormais exécutoires depuis que les Seychelles ont officiellement adhéré à la Convention plus tôt cette année.

L'avocate du plaignant, Alexandra Madeleine, n'a pas commenté la décision de vendredi.

Fondée aux Seychelles en 1979 par V.J. Patel, Vijay Construction a construit et mis en service un grand nombre d'installations.

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