Madagascar: Affaire Lercia - « Violation du droit à la défense »

Lercia se sent victime d'un non-respect du droit à la défense.

Cet opérateur économique lance un appel au respect de l'Etat de droit. Il se demande ainsi les tenants et aboutissants de cette affaire dont il sent victime.

La bataille judiciaire de l'opérateur économique Lercia, qui a une affaire pendante devant la justice contre une banque locale, n'en finit pas. Il demande notamment la suspension de l'ordonnance 3338 du 29 avril 2020. Selon l'intéressé, l'affaire a été transmise à la Cour suprême mais cette juridiction a estimé que ce dossier est irrecevable.

Toujours selon ses dires, il a demandé une discontinuation des poursuites en date du 28 février 2020. L'ordonnance est sortie en foi de quoi le tribunal ne peut pas statuer étant donné qu'un faux acte a été émis par ladite banque. «J'ai demandé un sursis à statuer de la présente procédure en jeu ».

Et lui d'enchaîner que l'assignation que la banque lui a envoyé à son dresse à Antananarivo a été reçue en bonne et due forme. A ce moment, la banque n'a pas fait appel. Toutefois, deux mois plus tard, elle a procédé à une nouvelle assignation sur une affaire déjà jugée ».

Audience. Toujours selon Lercia, « le 5 février 2020, la banque lui a adressé une signification commandement à son adresse à Tanà. Le 28 février la même banque lui a envoyé une assignation à son adresse dans la capitale et il l'a aussi reçue. Mais ce qui l'a intrigué c'est que la même banque lui a envoyé l'ordonnance 3338 du 29 avril 2020, pourtant il réside actuellement à Antananarivo ».

Il estime ainsi que « la banque a tout fait pour qu'il ne soit pas présent à cette audience, bien que son adresse ne soit plus à Toamasina mais à Tanà ». Et de se demander « pourquoi la banque n'a pas envoyé l'assignation du 28 février 2020 et la signification commandement du 5 février 2020 à mon adresse à Tanà.

Il y a ainsi une violation du droit de la défense suivant l'article 195.5 du code de procédure civile ». Il pense ainsi qu'il y a un excès de pouvoir et que, par conséquent, la suspension de l'ordonnance 3338 est fondée. Notons que le verdict sera prononcé demain.

Plus de: Midi Madagasikara

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