Algérie: Protection des personnels de la Santé - L'ordonnance modifiant et complétant le Code pénal publiée dans le JO

Alger — L'ordonnance modifiant et complétant le Code pénal et visant à assurer une protection règlementée des professionnels de la santé, notamment contre les agressions verbales et physiques, a été promulguée et publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.

Il s'agit de l'ordonnance n 20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, modifiant et complétant l'ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Ainsi l'article 149 prévoit un "emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, de quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur (personnels de la Santé), à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû", alors que les dispositions

de l'article 149 bis énoncent "un emprisonnement de deux (2) ans à huit (8) ans et une amende de 200.000 DA à 800.000 DA contre quiconque qui commet des violences ou voie de fait envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant/ ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La peine est revue à la hausse, soit de dix (10) à vingt (20) ans avec une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA quand les violences sont perpétrées par l'usage d'arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autre infirmité permanente.

"Les peines prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148 du présent Code, sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort ", est-il encore stipulé.

Dans le cas où les actes entraînent soit l'arrêt total ou partiel de la structure ou de l'établissement de santé ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement, la peine encourue est l'emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et l'amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.

Les peines prévues par le même article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public ou si elles ont été sorties de leur contexte.

L'article 149 bis 4, stipule aussi qu'est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, quiconque s'introduit par violence dans les structures ou établissements de santé.

Dans l'article 149 bis 6, il est prévu la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si les actes prévus aux articles 149, 149 bis, 149 bis 2 et 149 bis 3 sont commis dans le cadre d'un groupe, en exécution notamment d'un plan concerté ou par le port ou l'usage d'arme.

L'article 149 bis 7, stipule que "les peines encourues pour les infractions prévues par l'article 149 bis1 du présent Code, sont incompressibles ainsi qu'il suit de vingt (20) ans de réclusion, lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité, des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas".

Le même article détaille que "l'Etat ou l'établissement de santé employeur, dans les infractions prévues par la présente section, peut se subroger aux droits de la victime pour demander réparation".

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