Cameroun: Conseil supérieur de la magistrature - Réunion ce jour au Palais de l'Unité

Les travaux qui s'ouvrent à 12 h, seront présidés par le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, Paul Biya.

Le Palais de l'Unité va ouvrir ses portes ce matin aux membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette instance vient en effet d'être convoquée par le président de la République, qui en est par ailleurs le président. Si rien ne filtre pour l'instant sur l'agenda des travaux de ce jour, il n'est pas inutile de rappeler que la justice est rendue sur le territoire de la République du Cameroun au nom du peuple camerounais, selon les dispositions de l'article 37, alinéa 1 de la Constitution. L'alinéa 3 du même article précise que « le président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire ». Et selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, cette instance assiste le président de la République dans cette mission. Ce dernier peut en effet « le consulter sur toute question relative à l'indépendance de la magistrature ».

Le Conseil supérieur de la magistrature est en outre habilité à donner son avis au président de la République pour l'exercice du droit de grâce. Ses avis sont également requis en ce qui concerne les projets ou propositions de loi ou les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la magistrature ; les propositions d'intégration dans la magistrature ; l'affectation et la nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires ; les mutations des magistrats du siège au parquet ou des magistrats du parquet au siège. Il établit les tableaux d'avancement des magistrats du siège, en vue d'une promotion de grade. Comme on a pu le constater lors des dernières sessions de cette instance au Palais de l'Unité, où il est appelé à siéger, il joue également le rôle de tribunal des magistrats du siège, en tant qu'organe disciplinaire. A cet effet, il instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au président de la République, sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre desdits magistrats.

Les travaux de ce jour vont voir entrer en scène de nouveaux membres, nommés par décret du président de la République le 15 juin 2020. Sur sa composition, il faut donc rappeler que les membres les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés, conformément à la loi du 26 novembre 1982 ci-dessus mentionnée par l'Assemblée nationale, à raison de trois membres ; par la Cour suprême, trois membres également (des magistrats du siège au moins du 4e grade) et le président de la République qui en désigne un. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans. Il faut relever que selon les dispositions de l'article 3-a, de ce même texte, « un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions » que les titulaires. En clair, à chaque titulaire, est « greffé » un suppléant qui pourrait être appelé en ses lieu et place en cas d'empêchement.

Comme on a pu le constater dans le décret signé le 15 juin 2020 et portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, des personnalités non magistrats figurent au rang des membres nommés. Selon l'article 6 de la loi de 1982, celles-ci prêtent serment devant le président de la République lors de leur installation et avant tout acte de leur fonction. On note également une forte présence des femmes dans cette instance. Elles sont en effet six sur les 14 personnalités nommées il y a près de deux mois par le président de la République, contre trois seulement avant. Ainsi, l'Assemblée nationale en a désigné trois sur les six, soit une titulaire et deux suppléantes. Du côté de la Cour suprême, l'on a fait mieux en ce qui concerne la gent féminine. Deux titulaires sur les trois et une suppléante sur trois. Les travaux de ce jour verront également l'entrée en scène du nouveau secrétaire du Conseil, à savoir Abel Minko Minko, magistrat hors hiérarchie, 1er groupe. Jusqu'à sa nomination le 15 juin dernier, il était conseiller à la Cour suprême. C'est lui qui a eu la mission de mettre en état les dossiers qui seront examinés ce matin au Palais de l'Unité.

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