Cote d'Ivoire: Recouvrement des Impôts - Reprise des contrôles et des recouvrements forcés

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de riposte gouvernemental contre la Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre les contrôles fiscaux et le recouvrement forcé d'impôts pour une période de 3 mois, en guise de soutien aux entreprises.

Depuis le 3 juillet, ces mesures de suspension de contrôle et de recouvrement forcé de l'impôt prises par le gouvernement à travers l'ordonnance 2020-357 du 6 avril 2020 ne sont plus d'usage, selon un communiqué de la direction générale des Impôts.

Aussi l'Administration fiscale a-t-elle annoncé la reprise par ses services des différents contrôles fiscaux que sont : le contrôle sur pièces ; le contrôle ponctuel ; le contrôle inopiné ; la vérification générale de comptabilité ; la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques ; le contrôle de la facture normalisée ; le contrôle à la circulation ; le droit de visite ; le droit de communication ; la vérification de comptabilité, sans pénalités (vérification à blanc).

Ainsi, « dans le respect des dispositions du Livre de procédure fiscale, tous les contribuables qui refuseraient d'accomplir leurs obligations fiscales seront contraints à le faire par voie : de sommation sans frais ; de commandement ; d'avis à tiers détenteur ; de fermeture de magasin ; d'apposition à loyer et même de sanctions pénales », avertit la Dgi.

Et de poursuivre : « La direction générale des Impôts entend donc utiliser tous les outils que lui offre la loi pour mobiliser les ressources financières car même dans un contexte de crise sanitaire, l'État doit vivre et faire face à ses obligations régaliennes, notamment en matière sociale, sécuritaire, économique » .

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