Congo-Brazzaville: Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 11 août 2020 Brazzaville

Le Conseil des ministres s'est réuni le mardi 11 août 2020 par visioconférence, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou, président de la République, chef de l'Etat.

Quatre affaires étaient inscrites à l'ordre du jour, à savoir :

Un projet de loi portant statut général des militaires et des gendarmes, au titre du ministère de la Défense nationale ;

Un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo, au titre du ministère de la Justice et des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ;

Une communication sur la mise en œuvre de la Caisse d'assurance maladie universelle, au titre du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat, du Travail et de la Sécurité sociale ;

Des nominations au titre du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l'Artisanat et du Secteur informel.

I/- Ministère de la Défense nationale

Projet de loi portant statut général des militaires et des gendarmes

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale, a d'emblée précisé aux membres du Conseil des ministres que le projet soumis à leur examen a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 206 de la Constitution ; ce projet a également vocation à abroger l'ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001.

Le projet de loi traite essentiellement des droits et devoirs du militaire, du déroulement de sa carrière, de l'exercice de ses droits civils et politiques, de la prise en charge des risques professionnels militaires, de la hiérarchie militaire ainsi que des modalités de préparation du retour à la vie civile.

Au titre des droits civils et politiques, il convient de noter que le texte contient une innovation et une clarification majeures. Innovation, en ce qu'elle autorise l'exercice du culte au sein des armées, renforçant ainsi la reconnaissance de la liberté religieuse ; clarification, puisqu'elle restreint le droit du militaire de se porter candidat à une élection politique, lui interdisant de le faire tant que son lien avec le service n'est pas rompu. Cette clarification, conforme aux articles 58 alinéa 5 et 205 de la Constitution, vise à mieux protéger la vie des armées contre tout activisme politique préjudiciable à l'exercice du service, à la discipline et à la cohésion en leur sein.

D'autre part, le texte innove par la prise en compte des risques professionnels. En plus du régime des pensions et des prestations sociales, est posé le principe de l'octroi d'une indemnité réparatrice du préjudice subi, au militaire blessé en opération ou à ses ayant-droits en cas de décès en cours d'opération.

En outre, le texte crée, dans la hiérarchie, un nouveau grade charnière entre la catégorie des sous-officiers et celle des officiers subalternes, en vue de réduire la pression des personnels sous-officiers supérieurs sur la passerelle de franchissement vers la catégorie supérieure des officiers subalternes.

Le projet de loi rappelle également l'autorité de nomination aux différents grades, depuis le président de la République, chef suprême des armées jusqu'aux autres autorités habilitées.

Enfin, le projet de loi permet au militaire de préparer son retour à la vie civile, à l'issue de sa période d'engagement ou de sa mise à la retraite. Il institue pour ce faire un congé de reconversion ; ce congé est ouvert au militaire ayant accompli au moins quatre (4) ans de services militaires effectifs et donne droit à une formation professionnelle ou un stage.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant statut général des militaires et des gendarmes. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère de la Justice et des Droits Humains, et de la Promotion des Peuples autochtones

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice et des Droits humains, et de la Promotion des peuples autochtones, a rappelé que la pandémie de coronavirus Covid-19 qui sévit dans notre pays a entrainé la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par décret n°2020-93 du 20 mars 2020 du Président de la République, et ce sur toute l'étendue du territoire national pour une durée de vingt (20) jours à compter du 31 mars 2020.

Face à la progression de cette pandémie, et après avis des experts, l'état d'urgence sanitaire initialement décrété, a été prorogé six (6) fois, par les décrets n°2020-118 du 20 avril 2020, n° 2020-128 du 9 mai 2020, n°2020-144 du 30 mai 2020, 202-154 du 19 juin 2020, 2020-196 du 8 juillet 2020 et 2020-243 du 28 juillet 2020, à chaque fois pour une nouvelle période de vingt jours, après autorisation du Parlement, et ce conformément aux lois n°15-2020 du 20 avril 2020, n°22-2020 du 9 mai 2020, n°25-2020 du 30 mai 2020, n°31-2020 du 19 juin 2020, n°34-2020 du 8 juillet 2020 et 35-2020 du 28 juillet 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo.

Après avis du Comité d'experts, et au terme de l'évaluation des mesures prises par le gouvernement, il a été constaté que la Covid-19 poursuit sa progression dans notre pays. Aussi, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence actuellement en vigueur, et qui arrive à terme le 18 août 2020, est jugée indispensable.

L'article 157 alinéa 3 de la Constitution prévoit que « le Parlement se réunit de plein droit, s'il n'est pas en session pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de vingt jours. »

C'est dans ce cadre que la discussion s'est engagée sur le projet de loi soumis à l'examen des membres du Conseil des ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

III/- Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat, du Travail et de la Sécurité sociale

Communication sur la mise en œuvre de la Caisse d'assurance maladie universelle (CAMU)

Les membres du Conseil des ministres ont suivi une communication de M. Firmin Ayessa, vice-Premier Ministre en charge de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat, du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci avait pour objet de faire un rapport d'étape sur l'état d'avancement de ce dossier dont l'importance fondamentale pour nos populations est absolument évidente.

Le Vice-Premier Ministre a rappelé que la réforme du système national de sécurité sociale a été impulsée dès 2001 par le Président de la République ; elle a été engagée de manière effective par l'adoption de la loi n°31-2001 du 15 juillet 2001.

Le régime d'assurance maladie, mécanisme solidaire de couverture des risques financiers liés à la maladie, a quant à lui été institué par la loi n°37-2014 du 27 juin 2014. Enfin, la loi n°12-2015 du 31 août 2015 a créé la Caisse d'assurance maladie universelle (CAMU).

D'autre part, et après la mise en place d'un Comité interministériel de pilotage sous l'autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, des études ont été menées sur les éléments fondamentaux permettant de rendre opérationnelle la CAMU. Ces études ont notamment porté sur : la détermination du panier des soins de référence ; les actes médicaux à prendre en compte ainsi que leur tarification conventionnée ; les modalités de prise en charge des assurés sociaux ; la fixation des taux de cotisation ; enfin, les conditions de financement et d'équilibre du régime.

C'est dans ce contexte que les experts regroupés en une Unité de préfiguration de la CAMU ont livré els résultats de leurs travaux au Comité de pilotage le 13 juillet dernier. L'Unité de préfiguration a ainsi déterminé : les activités métiers de la CAMU ; son plan de communication ; son organisation ; son système d'information ; la stratégie de déploiement de la Caisse ; enfin, son budget.

Sur ce dernier point, le vice-Premier ministre Ayessa a précisé aux membres du Conseil des ministres les différentes hypothèses de financement du budget de la CAMU, ainsi que les contributions attendues de l'Etat, depuis sa dotation initiale jusqu'à la prise en compte de différentes taxes réservées à l'abondement de la Caisse.

Continuant son propos, le vice-Premier ministre a précisé la clé de répartition des taux de cotisation, pour la catégorie patronale, les agents de l'Etat, les travailleurs indépendants et professions libérale et les retraités, ainsi que les forfaits de contribution attendus des étudiants et des personnes vulnérables.

Le vice-Premier ministre Firmin Ayessa a ensuite énuméré les défis logistiques et financiers à relever pour envisager la mise en œuvre effective de la CAMU dans les prochains mois. Enfin, il a rappelé que l'aboutissement effectif de cette importante réforme permettra d'assurer la couverture d'au moins 70% de la population congolaise dans les deux ans qui suivront le démarrage de la Caisse

Prenant la parole, SEM. Denis Sassou N'Guesso, président de la République, chef de l'Etat, a rappelé aux membres du gouvernement l'importance qu'il accordait à la mise en place effective du premier palier de la Caisse d'Assurances Maladie Universelle tel que présenté au Conseil des Ministres par le Vice-Premier Ministre.

Engagement solennel pris devant le peuple et sanctifié par l'élection présidentielle de 2016, la mise en place de la Caisse d'Assurance Maladie Universelle aura pour objet principal, grâce à la solidarité de l'Etat comme des plus nantis envers les plus vulnérables, de rendre accessible la santé pour tous, et notamment pour les plus faibles de nos compatriotes.

Aussi, le chef de l'Etat a instruit le gouvernement de trouver, avant la fin de l'année 2020, les ressources logistiques et financières nécessaires à la mise en place du premier palier de la CAMU ; c'est à ce prix que l'engagement solennel du président de la République de répondre à cette question lancinante de l'accès universel aux soins de santé sera tenu.

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes, pour le compte du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l'Artisanat et du Secteur informel.

Sont ainsi nommés :

-Directrice générale du Secteur informel : Mme Ida Lafleur Massamba ;

Directeur général des Petites et Moyennes entreprises : M. Rudy Stephen Mpiere-Ngouamba Ambilla ;

Directeur général de l'Agence de développement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises : M. Lin Cloud Darius Kialoungou ;

Directeur général du Fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (FIGA) : M. Armel Fridolin Mbouloukoué.

Après que le Conseil des ministres avait épuisé l'examen des affaires inscrites à son ordre du jour, M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement, a, au nom des membres du gouvernement et en son nom propre, rendu un hommage déférent à SEM. le président de la République pour sa désignation par ses pairs comme président en exercice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) à l'issue de la 17ème session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de notre organisation sous-régionale, tenue le 30 juillet dernier à l'initiative de SEM. Ali Bongo Ondimba, président de la République gabonaise et président en exercice sortant.

Cette Conférence ayant permis l'entrée en vigueur effective du Traité spécial qui consacre la mise en place d'une Commission et d'autres organes exécutifs de la CEEAC, les membres du Conseil des ministres se sont félicités qu'ait été confiée au président Denis Sassou N'Guesso le soin de mener à bien la délicate tâche de mise en route de la nouvelle gouvernance de l'institution sous-régionale.

C'est là le témoignage de la confiance de ses homologues de la sous-région quant à son expérience, lui qui a déjà dirigé la Communauté à deux reprises et quant à la certitude qu'il mènera à bon port cette étape fondamentale de la CEEAC vers davantage d'intégration.

Poursuivant son propos, le Premier ministre, tout en le félicitant, a réitéré au chef de l'Etat l'appui et la mobilisation pleine et entière du gouvernement derrière lui, afin de l'accompagner et de l'aider dans cette œuvre exaltante.

Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour, le président de la République, après avoir remercié les membres du gouvernement pour leur hommage, a alors levé la séance.

Commencée à 16h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h45.

Fait à Brazzaville, le 11 août 2020

Le ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

Thierry Lézin MOUNGALLA/-

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