Madagascar: Centre de commandement opérationnel - « Sans base légale » selon la société civile

La mise en place du Centre de commandement opérationnel pour la gestion de la Covid-19 (CCO Covid-19) est critiquée par la société civile.

Dans un bulletin de « Suivi de la transparence et de l'effectivité des Fonds alloués aux réponses à pandémie » ou STEF, élaboré par le Mouvement Rohy de la société civile, ce dernier appelle aux réflexions sur l'absence de textes devant décrire les rôles et missions ainsi que les responsabilités financières et administratives du CCO-Covid-19. « Le tout premier rapport de situation conjoint de cette entité nous a permis de savoir que le CCO Covid-19 est considéré comme le centre névralgique de coordination opérationnelle des différents mesures prises et appliquées afin de maîtriser la propagation du coronavirus à Madagascar.

Mais il est important de définir les réels pouvoirs accordés à cette institution » décrit le bulletin. « Est-ce une structure officielle avec des fonctions d'autorité administratives différentes des ministères ou est-ce un simple organe de ralliement stratégique pour faire face à la pandémie ? » se pose la société civile comme question. La lettre de demande officielle faite par le ministère de l'Education nationale adressée au président du CCO Covid-19 lui demandant la validation par visa ou décision allégeant les procédures afférentes aux marchés publics de type gré à gré, et que le ministre de l'Intérieur a officiellement validée, conforte encore les problématiques liées au caractère réel du CCO-Covid-19.

« L'entité est tantôt une structure officielle car elle est compétente pour règlementer les marchés publics pendant l'état d'urgence et tantôt sans base légale car il ne peut juridiquement pas, recevoir en son nom des fonds publics alloués pour gérer la situation de crise sanitaire. C'est pour cette raison qu'un décret portant création de fonds de riposte covid-19 a été adopté en conseil de gouvernement le 1er juillet 2020» détaille plus loin la société civile dans le bulletin.

La création du fonds Covid-19 est prévue dans la LFR 2020, qui n'est pas encore promulguée jusqu'à ce jour, L'adoption de ce décret a été ainsi prématurée et pose problème quant à sa légalité. Le Mouvement Rohy révèle également l'utopie du fait que c'est le ministre des Finances qui est le seul ordonnateur et GAC des fonds alors que dans la LFR, les dépenses liées à la Covid-19 sont inscrites au niveau des ministères sectoriels. Comment s'effectuent alors les engagements ? La société civile propose la révision de la loi 91-011 du 18 juillet 1991 relatives aux situations d'exception.

Plus de: L'Express de Madagascar

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