La présente loi constitue une avancée significative car elle comprend des dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits sur la question.
Son adoption en conseil de cabinet et en conseil du 11 août dernier apporte un certain nombre d'innovations fortes, entre autres, le premier s'agissant de l'exercice des droits politiques, le nouveau texte prend en compte les dispositions des articles 58 alinéa 5 et 205 de la Constitution pour restreindre le droit de se faire élire à une fonction politique.
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