Tunisie: Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises - Marche sur un terrain boueux

31 Août 2020

Les états financiers de la banque font ressortir un résultat net (avant modifications comptables) déficitaire de 4,1 millions de dinars, contre une perte nette de 1,9 million en 2018.

La Banque de financement des petites et moyennes entreprises (Bfpme) est un établissement de crédit créé sous forme de société anonyme par acte sous seing privé enregistré le 25 février 2005. Elle a été autorisée à exercer son activité, en qualité de banque, par arrêté du ministre des Finances du 28 février 2005, et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 tel que abrogé par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux établissements de crédits.

Son activité consiste essentiellement à octroyer des financements particulièrement en partenariat avec les établissements de crédit ; supporter, en partie, les risques encourus par les banques qui financent les projets à travers l'octroi de garantie ; participer dans le capital des petites et moyennes entreprises existantes ou à créer.

Assemblée générale extraordinaire

Fixé initialement à 50.000.000 DT, le capital social a été porté à 100.000.000 DT divisé en 10.000.000 d'actions ordinaires, d'une valeur nominale de 10 dinars chacune, et ce, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 24 février 2009.

L'exercice 2019 a été marqué par des engagements de la Banque totalisant au 31 décembre 2019 la somme de 404.819.359DT (dont 11.351.538DT hors bilan) contre 382.656.700 DT pour l'exercice 2018 (dont 14.690.568 DT hors bilan) enregistrant ainsi un accroissement de 5,6% contre 6,9% au titre de l'exercice antérieur.

Une ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises a été mise en place et instituée en vertu de l'article 4 de la loi des finances pour l'année 2018 et dont les conditions et méthodes sont fixées par le décret n°2018 324 du 29 mars 2018 et la circulaire BCT n°05/2018 du 29/05/2018.

Les bénéficiaires de l'intervention de cette ligne sont les petites et moyennes entreprises dont la valeur des actifs immobilisés bruts varie entre 100 mille dinars et 15 millions de dinars à l'exception des entreprises exerçant dans le secteur du commerce, le secteur de la promotion immobilière, le secteur financier et le secteur des hydrocarbures et répondent aux conditions regroupées à savoir l'entreprise, entrée en activité depuis au moins une année et tenant une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.

Restructuration financière

La banque peut financer l'étude du diagnostic financier et économique et les opérations d'accompagnement auprès des banques et des institutions financières ainsi que le suivi de l'exécution du programme de restructuration financière dans la limite d'un montant maximum fixé à 15.000 dinars au titre d'une seule entreprise.

Les opérations de restructuration du capital des sociétés bénéficiaires sont financées et imputées sur les ressources de la ligne de dotation en octroyant au promoteur du projet ou à l'actionnaire principal de l'entreprise un prêt participatif personnel sans intérêt ou marge bénéficiaire sur une durée maximale de sept ans dont une année de grâce dédiée exclusivement à l'augmentation du capital et conditionné par l'apport d'un autofinancement minimum de 10% du montant global du renforcement des fonds propres.

La pénalité de retard annuelle est fixée à 4%, supportée par le bénéficiaire avec un délai de grâce de 30 jours. Les montants recouvrés par la banque (en principal et intérêts de retard) seront virés à la BCT le 1er mai et 1er novembre de chaque année. La banque supporte 25% du risque de non paiement et supporte 2% de pénalité de retard sur les sommes non virées à la BCT au titre de chaque échéance.

Prêts participatifs

Une commission de 1% sur le montant des prêts participatifs accordés et 5% sur le montant des sommes recouvrés revient à la banque. Les crédits de rééchelonnement octroyés par les banques, tels que prévus par l'étude du diagnostic financier et économique, selon les conditions suivantes, exigent une durée de remboursement du crédit de dix (10) ans maximum avec un délai de grâce de 2 ans au maximum. Un taux d'intérêt fixe ne dépassant pas le taux directeur en vigueur de la Banque centrale de Tunisie majoré de 2,25% est prévu. Les échéances sont le 30 avril et 31 octobre de chaque année. Un échéancier sera préparé par la BCT au nom de la banque entant que ligne de crédit rétrocédée.

En application des dispositions de l'article 27 de la loi 2018-56 du 27/12/2018 portant loi de finances pour l'année 2019, relatives à la «Création de la Banque des régions», la banque a engagé des accords transactionnels relatifs à l'abandon des intérêts de retard sur principal et sur intérêts conventionnels avec règlement total, au plus tard le 31/12/2019. La banque a examiné 50 demandes dont 43 ont été approuvées.

Les états financiers de la banque font ressortir un résultat net (avant modifications comptables) déficitaire de 4,1 millions de dinars, contre une perte nette de 1,9 million en 2018. La banque a réalisé l'année dernière un produit net bancaire (PNB) de l'ordre de 8,9 millions de dinars, contre 8,4 millions en 2018, enregistrant ainsi une hausse de 6%. Les produits d'exploitation s'élèvent à 13,1 millions de dinars, tandis que les charges d'exploitation s'établissent à 4,1 millions de dinars.

Compte tenu des frais de personnel de 9,2 millions de dinars et des charges générales d'exploitation de 2,4 millions ainsi que des dotations aux provisions de 1,7 million, le résultat d'exploitation de la période ressort déficitaire de 4 millions de dinars, contre -1,9 million en 2018.

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