Maroc: Examen en commission de la Chambre des représentants du projet de loi relatif à l'Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

16 Septembre 2020

La commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a entamé l'examen du projet de loi n°46-19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).

Lors de sa présentation du projet devant les membres de la commission, récemment, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, a souligné que ce texte de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des prérogatives conférées par la Constitution à cette institution et en application des directives Royales qui ont insisté sur l'importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption.

Il répond, également, aux aspirations des citoyens à bénéficier des services publics dans le respect des exigences de transparence, d'intégrité et de qualité et consacre les conditions d'équité et d'efficacité pour réaliser le développement durable et intégré, afin de garantir la dignité des générations actuelles et futures, a-til ajouté. Le ministre s'est, également, arrêté sur les dispositions juridiques et les politiques de lutte contre la corruption, rappelant la mise en place de l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) auprès du Premier ministre (actuellement chef du gouvernement, Ndlr) en vertu du décret n°2.05.1228 du 23 Safar 1428 (13 mars 2007), qui a pour missions de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine et de créer l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption en vertu de l'article 36 de la Constitution.

Ce texte repose, aussi, sur une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l'instance et les autres autorités compétences, pour enclencher des poursuites administratives ou pénales, dans le respect des dispositions de la Constitution. Dans le cadre du parachèvement du dispositif institutionnel et constitutionnel relatif aux instances de gouvernance, la loi n°113.12 du 9 juin 2015 a été publiée en vue de mettre en oeuvre les missions de l'INPPLC, a-t-il indiqué, notant que l'évaluation de ce système a montré que les compétences attribuées à cette instance ne répondent pas objectivement au cadre normatif de lutte contre la corruption, tel qu'il ressort des conventions internationales et des expériences y afférentes, d'où la nécessité de revoir cette loi en profondeur. Mohamed Benchaâboun a, aussi, expliqué que le projet de loi n°46.19 s'assigne pour objectifs de renforcer la dynamique des efforts nationaux de lutte contre le phénomène de corruption.

Il aspire, par ailleurs, selon le responsable gouvernemental, à réaliser la complémentarité institutionnelle escomptée, dans le but de promouvoir les principes de bonne gouvernance, à travers la mise en oeuvre objective des prérogatives horizontales telles que stipulées par la Constitution au niveau de la supervision, de la coordination et du suivi. Ledit projet vise à promouvoir un cadre institutionnel capable de mettre en avant les valeurs de transparence, d'intégrité et de bonne gestion et qualifié pour faire face au développement qualitatif et quantitatif de toutes les formes de corruption, tout en prenant en considération les normes adoptées en matière de lutte contre la corruption, en particulier en terme d'indépendance et d'élargissement du champ d'intervention.

Le projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption traduit en dispositions juridiques les missions constitutionnelles de l'instance, notamment celles liées à l'initiative, la coordination et la supervision, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.

Principaux points

Voici les principaux points du projet de loi n° 46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) :

- Le projet de loi comprend 54 articles répartis en sept chapitres;

- Le premier chapitre comprend des dispositions préliminaires générales relatives aux missions, à la composition, à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'Instance, ainsi que les cas d'incompatibilité et sa situation juridique;

- Le deuxième chapitre porte sur les missions de l'Instance et comporte cinq articles axés sur la définition de la corruption, les attributions de l'INPPLC en matière de diffusion des valeurs d'intégrité et de lutte contre la corruption, la relation de l'Instance avec le gouvernement et le Parlement et ses relations avec les affaires déférées devant la justice et celles qui constituent un sujet d'enquête préliminaire;

- Le projet a élargi le concept de corruption, en incluant les infractions relatives à la législation pénale, ainsi que toutes les infractions relatives aux conflits d'intérêts, à l'activité des administrations et des organes publics et au mauvais usage des fonds publics, tels que définis dans l'article 36 de la Constitution;

- Il a distingué deux types d'actes de corruption, définissant le domaine d'intervention de l'Instance, notamment des faits constituant des crimes de parleur nature et dont les éléments constitutifs sont clairs et d'autres infractions administratives et financières ayant un caractère pénal;

-Il tend aussi à élargir les prérogatives de l'Instance et son champ d'intervention, notamment en matière de politique préventive en lui conférant de nouvelles compétences contribuant à la lutte contre la corruption aux côtés des autres autorités et instances concernées;

- Dans le domaine de la diffusion des valeurs d'intégrité et de prévention contre la corruption, l'article 4 du projet de loi a conféré à l'Instance 15 compétences, notamment proposer les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans la lutte contre la corruption et les mécanises et procédures de mise en œuvre de ces orientations, mais également s'investir dans la moralisation de la vie publique et veiller à l'élaboration d'une stratégie nationale intégrée basée sur les valeurs d'intégrité;

-En matière de lutte contre la corruption, l'Instance a pour missions de recevoir les dénonciations et les réclamations et d'engager des enquêtes, à l'exception des dossiers et des doléances relatifs à des affaires déférées devant la justice

- Le 3ème chapitre du projet de loi n° 46-19 s'est arrêté sur les organes de l'Instance, à savoir le conseil, le président et l'observatoire de l'Instance, aux attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement des travaux du Conseil;

- Le projet de loi permet de se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption et ce, dans le cas où le procureur judiciaire du Royaume ne présente pas de demande au nom de l'Etat dans un délai de trois mois;

- Le chapitre cinq du projet, relatif à l'organisation administrative et financière, a fixé les ressources et les dépenses de l'Instance;

- Les chapitres 6 et 7 se sont, quant à eux, attardés sur les dispositions finales et transitoires relatives, essentiellement, à la présentation du rapport annuel et à la diffusion des points de vue, des études et des rapports établis par l'Instance

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