Congo-Kinshasa: Session parlementaire de septembre - Un projet de loi modifiant la loi électorale déposé à l'Hémicycle

Le groupe de treize personnalités politiques qui militent pour le consensus autour des réformes électorales a déposé au bureau de l'Assemblée nationale, ce jeudi 17 septembre, sa proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale de 2006.

Après avoir remis officiellement au président de la République les conclusions de leurs différentes consultations auprès des différents responsables des partis et regroupements politiques, et des mouvements citoyens, les élus du peuple ainsi que les personnalités de la société civile faisant partie du Groupe de 13 ont finalement déposé leur proposition de loi modifiant la loi électorale ce jeudi 17 septembre au bureau de l'Assemblée nationale. Il appartiendra à cet organe de direction de la Chambre basse de veiller à inscrire cette proposition de loi dans le calendrier des travaux de la présente session parlementaire.

Ce groupe de treize personnalités politiques et sociales signataires de l'appel du 11 juillet pour un consensus sur les réformes électorales, qui milite pour que cette question électorale ne soit pas escamotée dans le débat parlementaire, pense que l'heure est venue de passer à l'action. Leur démarche, expliquent-ils, répond au souci d'efficacité dans l'amélioration de la loi électorale, quitte à rencontrer les préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l'organisation du scrutin.

Quoiqu'essentiellement budgétaire, il va sans dire que cette proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, tiendra la vedette au cours de la présente session de septembre au regard des enjeux politiques de l'heure. En effet, 2023, c'est déjà demain, et c'est le moment de corriger les imperfections ayant émaillé les derniers scrutins pour que les résultats soient en phase avec les suffrages exprimés. « Nous avons considéré que c'était le moment, alors que nous sommes à 1.200 jours de la tenue des prochains scrutins, qu'il faut introduire cette loi dès aujourd'hui, qu'elle soit discutée pour favoriser la tenue des élections en 2023 et que ces élections soient véritablement différentes de celles de 2018, 2011 et 2006 », a déclaré Delly Sesanga juste après le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi comporte trois articles. L'article 1er modifie quarante-cinq articles du texte en vigueur tandis que l'article 2 insère dix nouvelles dispositions. Quant à la substance du projet de loi proprement dit, il contient plusieurs innovations. L'on notera, entre autres, la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ; l'abandon de la proportionnelle et l'adoption du scrutin majoritaire simple ; l'organisation de l'élection des gouverneurs au second degré au sein de l'assemblée provinciale à la suite d'un système de parrainage par les députés provinciaux, etc.

Ce n'est pas tout. L'on citera également l'interdiction d'avoir dans une province plus d'un sénateur issu d'un même territoire, d'une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa. D'autres innovations concernent l'interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ; l'interdiction de porter comme suppléants, sous peine d'annulation de l'élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu'au deuxième inclus ; la définition d'un régime légal exhaustif pour le vote électronique ; l'obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ; l'obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ; l'obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant le traitement ; Institution d'un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation, etc.

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