Ile Maurice: Manifestation devant la résidence du PM - La police rejette la demande de Bruneau Laurette

24 Septembre 2020

Il voulait organiser un rassemblement devant la résidence du Premier ministre, Pravind Jugnauth, à Angus Road, le 7 novembre. Mais la demande de Bruneau Laurette a été rejetée, comme en témoigne la missive signée l"Assistant commissaire de police, Krishna Jhugroo, et datant du 23 septembre.

Mais que prévoit la Public Gathering Act ? Pour ce qui est de la procédure, il faut demander une autorisation au commissaire de police. Il l'accorde ou pas en exerçant sa discrétion ou en imposant des conditions. Si le demandeur n'est pas d'accord avec l'avis du commissaire de police, il peut se tourner vers un juge en chambre pour contester la décision de la police, explique l'homme de loi Ajay Daby.

Peut-on tenir une manifestation devant une résidence privée ? Il explique que la loi «n'a pas prévu l'interdiction de meetings publics devant une résidence». Elle prévoit cependant les conditions pour protéger la communauté dans son ensemble. «Tout dépend du côté où l'on se place pour interpréter les lois.» Ce qu'elle dit clairement, indique Ajay Daby : c'est qu'on ne peut pas provoquer une «community disruption».

Mais, argumente-t-il, est-ce que cela veut dire que si quelqu'un est indisposé, on ne peut pas faire un meeting public ? «La loi spécifie que cela concerne la communauté qui serait indisposée. Si un individu ne veut pas d'une manifestation,ce n'est pas la fin de l'histoire. Le commissaire de police peut accorder l'autorisation en spécifiant qu'en cas de non-respect de certaines conditions strictes, le meeting sera immédiatement stoppé.»

Ceci dit, ce n'est pas possible de tenir un rassemblement devant la résidence de quelqu'un, «pour l'insulter, le provoquer avec violence». Pareille manifestation, si elle est autorisée, sera alors sujette à de restrictions «d'ordre général». Ce qui signifie que le contenu des discours ne doit pas être un règlement de compte personnel.

De mémoire d'avocat, Ajay Daby indique que l'autorisation de manifester devant une résidence n'a jamais été accordée jusqu'ici. Elle a bien été demandée par contre, dans le cas de Harish Boodhoo qui voulait manifester devant la maison de sir Anerood Jugnauth. La personne visée peut formuler des objections, une «precautionary measure» disant qu'elle craint des dérapages et qu'il y a des risques pour sa sécurité et celle de sa famille.

Une piste : «On peut aussi demander l'autorisation de manifester dans la cour de quelqu'un, à condition d'avoir l'accord du propriétaire.» Ajay Daby affirme, «rien n'empêche de faire ça dans la cour, le garage d'un voisin».

Plus de: L'Express

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