Sénégal: Affectation des terres du domaine national - Un décret apporte des changements

25 Septembre 2020

Le président de la République, Macky Sall a signé le 16 septembre dernier, un nouveau décret modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et désaffectation des terres du domaine national.

Le gouvernement du Sénégal a apporté des modifications significatives, sur la procédure de délibération des terres.

Ainsi, toute affectation des terres par le Conseil municipal, ne sera désormais exécutoire qu'après avoir été approuvé soit par le Sous-préfet ou par le Préfet de département, territorialement compétent lorsque la superficie ne dépasse pas dix hectares.

Cependant, dès que la superficie est comprise entre dix et cinquante hectares, seul le Préfet du département, dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération.

«Au-delà de cinquante hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré, au niveau du Secrétariat général du gouvernement», lit-on dans le décret.

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